‹ Jurisprudence du divorce: Recueil, par ordre chronologique, contenant: leChapitre 261 sur 290 · SÉPARATION DE CORPS. — CONVERSION. — DEMANDE PRINCIPALE · texte numérisé non relu

SÉPARATION DE CORPS. — CONVERSION. — DEMANDE PRINCIPALE

ET RBCONVENTIONNELLE.

Lorsque les deux époux demandent la conversion Vun par voie principale, Vautre par des conclusions reconventionnelles, il y a lieu de faire droit à la demande de celui des époux au profit duquel la séparation a été prononcée.

Le Tribunal; — Attendu que, par jugement du tribunal de céans du 17 février 1875, les époux E... ont été séparés de corps et de biens ; que plus de trois ans s'étant écoulés sans réconciliation, et les faits qui ont motivé la séparation de corps étant également de nature à motiver aujourd'hui encore le

diTorce, il y a lieu de faire droit à la demande en conTetsiD& doDt le tribunal est saisi; ^ Attendu que chacun des deu époux demande cette conyersion, le mah Nicolas £..., ptr requête du 7 août 1884 ; la femme, par des conclusions reconventionnelles ; qu'en cet état, pour apprécier le mérite de chacune de ces deux demandes, il convient de remarquer que le jugement de séparation précité a été rendu au profit de la dame E..., et a condamné son mari aux dépens; — Par ces motifs, le tribunal rejette la demande d'Ë...; fait droit à la demande reconventionnelle de la dame E...; prononce la conversion en divorce du jugement de séparation de corps et de biens du 17 février 1875, et condamne E... aux dépens; dit que la dame E... se présentera dans le délai voulu par la loi devant l'officier de l'état civil de Marseille, pour faire prononcer k divorce.

Page 1