NOVEMBRE. — COUR DE BOURGES

SÉPARATION DE CORPS. — CONVERSION D INSTANCE. — APPEL. — ADULTÈRE. — EMPRISONNEMENT. — PENSION ALIBfENTAIRB. —

PROVISION ad litem. — liquidation. — imputation.

La conversion peut être demandée même en Cour d*appel et^ dans ce caSj la Cour n'a pas à renvoyer les parties devant le tribunal, mais peut statuer au fond et admettre le divorce.

La femme condamnée à l'emprisonnement pour adultère en vertu de Vanden article 298 C. civ., avant la loi du 21 juillet 1884, doit, sur rappel vidé après la promulgation de ladite loiy être déchargée de cette condamnation.

La femme défenderesse en séparation et à la demande en conver^ sion peut obtenir une pension alimentaire jusqu'à la mise à fin de la liquidation.

Les sommes versées par le mari à titre de provision ad litem et de pension alimentaire constituent des avances dont l'époux qui les a reçues doit compte à son conjoint au moment de la liquidation.

La Cour; — Sur la demande en conversion : — Considérant qu'à la demande de P... le tribunal civil de Châteauroux a rendu le 13 mai 1884 un jugement déclarant séparés de corps ledit

sieur P... et Alphonsine P..., son épouse; que la dame P... a relevé appel de cette décision ; — Considérant que P... demande <}iie le jugement du 13 mai 1884 soit converti en jugement de divorce; ^ Considérant que les instances en séparation de corps pendantes au moment de la promulgation de la loi du 27 juillet 1884, peuvent être converties, même en Cour d'appel, en instances de divorce ; — Considérant que le jugement du 13 mai 1884 s'appuie sur des enquêtes, démontrant que la dame Alphonsine P. • . s'est rendue coupable d'adultère, et en outre d'injures graves et de sévices envers son mari; que la demande du sieur P ... est en conséquence recevable et bien fondée; — Sur l'appel principal : — Considérant qu'en matière de divorce, l'emprisonnement pour cause d'adultère n'est plus applicable sous l'empire de la loi du 27 juillet 1884; qu'il y a donc lieu de relever la dame Alphonsine P..., épouse P... des trois mois d'emprisonnement prononcés contre elle pour adultère par le jugement dont est appel ; — Sur l'appel incident : — Considérant que les motifs qui, en première instance, ont fait maintenir à la charge du sieur P. .., et sans contestation de sa part, le paiement mensuel d'une pension alimentaire de lOô francs et d'une indemnité de logement de 30 francs^ n'ont pas cessé d'exister et que les revenus du sieur P... lui permettent de supporter ces dépenses provisoires; ^ Par ces motifs, faisant droit à la demande en conversion du sieur P... : déclare •converti en jugement de divorce le jugement du 13 mai 1884, qui a prononcé la séparation de corps entre le sieur P... et la dame Alphonsine P..., son épouse; autorise en conséquence le sieur P... et la dame Alphonsine P... à se retirer devant l'officier d'état civil pour faire prononcer leur divorce; déclare la dame Alphonsine P... bien fondée dans son appel principal; la relève des trois mois d'emprisonnement prononcés contre elle; déclare le sieur P... mal fondé dans son appel incident, maintient la décision qui l'oblige à payer mensuellement à sa femme une pension alimentaire de 100 francs et une indemnité de logement de 30 francs ; dit que les sommes déboursées ou à débourser pour provision ad litem^ pensioft alimentaire et frais de logement ne constituent que des avances dont il devra être tenu compte au sieur P... et qu'elles cesseront d'être payées le jour où le divorce sera prononcé et, au cas où la liquidation serait acceptée ou homologué avant cette date, le jour de cette acceptation ou homologation.

360 1884. — JURISPRUDSKCE