NOVEMBRE. — TRIBUNAL DE TOUBS

SEPARATION DE CORPS. — CONVKRSION. — DBMAKDBS PRINCIPALB BT RBCONYENTIOBrNKLLK.

Lorsque les deux époux demandent réciproquemeni la eonoersUmr il doit être fait droit à la demande de Vépoux qm a obtenu la séparation à son profit.

Le Tribunal; — Joint, va leur connexité, les deux demandes principale et recouTentionnelle, et, statuant au fond : — Attenda que madame L..., d'abord, et ensuite M. L..., ont introduit réciproquement une demande tendant à obtenir la conTersioo, en jugement de divorce, du jugement de ce tribunal, en date du 11 avril 1878, prononçant la séparation de corps entre ces deux époux; — Attendu que L..., lors de l'instance en séparation de corps introduite par lui, a établi, par la production d'une correspondance échangée entre un tiers et la dame L..., que celle-ci avait contracté une liaison outrageante pour son mari, et qu'elle avait abandonné le domicile conjugal pour se rendre à Paris; que cette conduite injurieuse de la dame L... est le motif sur lequel est basé le jugement du il avril 1878; — . Que la dame L... n'a pu fournir la preuve qu'elle eût des grieÊ sérieux contre son mari ; qu'elle n'adresse même encore actuellement aucun reproche à son mari; — Attendu que les faits constatés par le jugement prononçant la séparation de corps constituent une injure grave adressée par la femme à son mari ; — Que, quelle que soit la nécessité alléguée par la dame L... d'obtenir le divorce afin de pouvoir se créer une position lui permettant de subvenir à ses besoins^ elle ne peut être un motif pour que ses anciens torts disparaissent et que sa demande puisse être accueillie; — Que la demande de L..., tendant aux mêmes fins, lui donne la satisfaction qu'elle dit lui être nécessaire; — Attendu que la demande de L... est justifiée par les faits mentionnés dans le jugement du 11 avril 1878; qu'un délai de plus de trois années s*est écoulé depuis la prononciation de ce jugement; que, pendant ce laps de temps, les époux L... ne se sont pas réconciliés et ont vécu éloignés l'un de l'autre; — ' Par ces motifs, déclare la dame L... mal fondée en sa demande et l'en déboute, et, statuant sur la demande

DU DIVORCE. — 1884. 36i

de 11..., déclare converti en jugement de divorce le jagement rendu par ce tribunal le 11 avril 1878^ et prononçant la séparation de corps entre les époux L...; autorise L... à se retirer devant l'officier de Tétat civil de Tours pour faire prononcer le divorce entre lui et la dame L... ; condamne la dame L... aux dépens, liquidés provisoirement à 100 francs.