NOVEMBRE. — TRIBUNAL DE LORIENT

séparation de oorps. — conversion. — pouvoir

d'appréciation.

La substitution du mot « pourra y» au mot <x sera » dans le nouvel art, 310 C. civ. n*a pas pour effet d*apporter des entraves à l'exercice du droit de conversion; en conséquence, il suffit que les faits soient dûment constatés pour admettre la demande en conversion sans qu'il soit besoin d'apporter aucun fait nouveau. •

Le Tribunal; -* Considérant que B..., séparé de corps d*avec sa femme depuis plus de trois ans, demande cointre celle-ci la conversion de la séparation de corps en divorce, conformément aux dispositions de l'art. 310 C. civ., modifié par la loi du 27 juillet 1884; — Considérant queB... base sa demande sur un jugement du tribunal civil d'Orléans^ en date du 7 mai 1877, et un arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 14 décembre même année, qui tous deux successivement ont déclaré que les faits appris étaient de nature à entraîner la séparation de corps entre les deux époux; -^ Considérant que la dame B... résiste à la demande en divorce, et se borne à critiquer sur tous les points les décisions sus-indiquées, et qu'elle demande, par le fait, leur revision pure et simple; — Considérant qu'un pareil résultat ne saurait résulter des dispositionsdel'art.310duC.civ. que le législateur s'est servi de l'expression : <k le jugement pourra être converti en divorce », et que le mot « pourra » paraît indiquer un pouvoir discrétionnaire pour les tribunaux ; ' que cependant ce pouvoir ne semble pas devoir être sans limites; — Considérant, en, effet, que si, dans l'art. 310, la loi sur le divorce a substitué le mot pourra au mot sera, qui figurait au projet de loi, il ne résulte pas moins des débats à la Chambre des députés et au Sénat, que l'intention du législateur

362 1884. ^ JURISPRUDEIfCS

n'a pas été d'apporter des entraves à l'exercice do droit de con- Tersion; mais au contraire qu'il a espéré que la jarispradenee se montrerait très large dans l'administration de ce droit; que^ . de plus, il résulte des dispositions mêmes de cette loi, que la faculté de demander le divorce après séparation de corpe a été réservée à chacun des époux, même à celui contre lequel cetto séparation aurait été prononcée, et que, par suite, il est de toute nécessité que cette disposition reçoive une complète exécution, lorsque les parties le demandent; — Considérant que les moti& qui entraînent la séparation de corps sont les mêmes que ceux qui entraînent le divorce, et qu'ainsi aucune dififérence n'est établie, au point de vue du résultat à obtenir ; qu'il n'appartient pas aux tribunaux de modifier les causes légales de divorce, et de priver les parties du bénéfice que cette loi a voulu leur procurer, en changeant la position qui leur avait été créée par ta séparation de corps; qu'il suffit donc que les faits soient dûment constatés pour admettre la demande en conversion sans qu'il soit d'ailleurs besoin d'apporter aucuu fait nouveau; — Considérant que les €aits, dans l'espèce, sont appris à suffire par les jugements et arrêts de la Cour d'Orléans et que, sur ce point, rien ne saurait faire qu'il n'y ait pas chose jugée définitivement : qu'en décider autrement serait détruire le principe même de la chose jugée, puisque lesdits jugements et arrêts ont eu pour base l'appréciation souveraine et définitive desdits faits; — Considérant, pour repousser le système de la dame B..., qu'il suffit de remarquer que si actuellement B... avait à démontrer, comme il l'a déjà ftiit, les sévices, excès et injures graves dont il se plaignait, sa demande en divorce n'aurait pu être repoussée ; et qu'aujourd'hui, après la loi nouvelle, [et après plus de trois ans d'épreuve, si sa demande de conversion ne devait pas être accueillie, il se trouverait dans une position bien plus défavorable que celle accordée à tout demandeur actuel en di^ vorce; -^ Considérant, en conséquence, que le tribunal ne saurait refuser l'allocation de la demande, aucun vice de forme ni aucune circonstance contraire aux lois ou à la morale publique n'existant dans la cause ; — Par ces motifs, convertit en divorce la séparation de corps et de biens prononcée au profit du demandeur contre la dame ÏB..., par l'arrêt de la Cour d'Orléans du 11 décembre 1877.

3ia. - 1884, 19 NOVEMBRE. — TRIBUNAL DE LA SEtNE,