SÉPARATION DE CORPS. — CONVENTION. — ABSENCE DE MOTIFS

POUVOIR d'appréciation.

Uépmx tùntre lequel la séparation a été pnmontée ne samait se prévaloir des faits releoés à sa charge par le jugement de sépa-ration pour obtenir la conversion; par conséquent y si aucun reproche n'a été relevé contre V époux qui a obtenu la sépara^ tioUy la demande en Cùmefsion de son conjoint doit être rejetée comme mal fondée*

Le Tribanal; -^ Donne défaut contre la dame V..., non coshparante quoique régulièrement assignée, et pour le profit; — Attendu que V... demande laconv^sion en jugement de divorce du jugement du tribunal de Provins en date du fSL novembre 1878, qui a prononcé la séparation de corps d'entre lui et la dame Y... «— Attendu que la séparation de corps a été prononcée contre Y*, à raison des mauvais traitements et des outrages de la plus haute gravité qu'il avait exercés sur la personne de sa femme ; — Qu'aucun reproche au contraire n'a été relevé contre celleci ; — Attendu que Y... ne saurait seprévaloir des violences et des excès relevés à sa charge par le jugement susvisé pour obtenir la rupture d'une union qui lui est devenue à chargi^, et dont il a vainement demandé la nullité; — Que, dans ces circonstances^ la demande ne saurait être accueillie; — Par ces motils, déclare Y.., mal fondé en sa demande, l'en déboute et le condamne aux dépens.