NOYEMBRE. - TRIBUNAL DE LA SEINE

séparation de corps. — CONVERSION. — PRONONCIATION DU DIVORCE. — OFFICIER DE L'BTAT CIVIL COMPÉTENT.

Lorsque le mari est sans domicile ni résidence connus en France, l'officier de Vétat civil du domicile de l'épouoa demandeur est compétent pour prononcer le divorce.

Le Tribunal; -*- Donne défaut contre S... qui ne comparaît pas, bien que régulièrement assigné^ et pour le profit : --' At-

tendu que par jugement de la 4* chambre de ce tribunal, du 14 mai 1878, rendu par défaut, la séparation de corps des époux S... a été prononcée à la requête de la femme ; que cette décision a été motivée sur l'injure grave résultant pour la dame S... de l'inconduite de son mari; — Attendu que ledit jagement est devenu définitif; qu'il remonte à plus de trois années et qu'aucun rapprochement n'est intervenu depuis cette époque entre les époux; — Attendu, enfin, que S... est sans domicile ni résidence connus en France; qu'aux termes de l'art. 17 § 2, de la loi du 20 septembre 1792 sur le divorce, en cas d'absence sans nouvelles du mari depuis cinq^ans, l'officier de l'état civil compétent pour la prononciation du divorce était celui du domicile de l'époux demandeur; que dans le silence du Code civil sur ce point et par voie d'analogie, il y a lieu d'appliquer la n^ème règle qui est conforme, d'ailleurs, aux principes généraoi en matière de compétence, ainsi qu'il résulte de l'art. 59 § 8, du Code de procédure civile ; — Par ces motifs, déclare converti en jugement de divorce le jugement du 14 mai 1878^ qui a prononcé la séparation de corps des époux S...; — Autorise ia dame S... à se retirer devant Fofficier de l'état civil de son domicile pour faire prononcer le divorce; — Condamne S... aiu dépens.