DIVORCE. — JUGEMENT DE DKFAUT-OONGÉ. — OPPOSITION. — NON

RECBVABILITi.

En matière de divorce^ les jugements par défaut ne sont pas susceptibles d'opposition.

Spécialement le demandeur en divorce contre lequel il a été prononcé un défaut-congé ne peut faire réformer le jugement par voie d'opposition il doit introduire une action nouvelle et pour ce faire il n'a pas besoin d'invoquer dî autres causes que celles articulées dans sa demande originaire.

Le Tribunal; — En la forme, sur la recevabilité de l'opposition delà dame M...; --Attendu qu'aucun des articles consacrés par le Code civil au divorce ne permet de former opposition aux

jugements rendus par défaut en cette matière; que c'est seulement devant la Cour d'appel que cette faculté est accordée implicitement par l'art. 263 du Gode civil à la partie défaillante; — Que le titre du divorce, avant son abrogation par la loi de 1816, avait été édicté sous l'empire des règles de l'ordonnance de 1667, suivie alors en France pour la procédure, qui n'admettait aucune autre voie de recours que l'appel contre les jugements rendus en première instance, soit par défaut, soit contradictoirement; — Attendu, d'autre part, que le jugement' rendu par ce tribunal, le 7 novembre 1884^ qui a donné défautcongé contre la dame M..., demanderesse, ne peut avoir pour effet que de faire considérer comme non avenue l'assignation qu'elle avait décernée pour cette date contre son mari ; qu'elle reste, en conséquence, dans l'état où elle se trouvait avant ledit jugement; — Par ces motifs, dit qu'il n'y a pas lieu de recevoir la dame M... opposante au jugement rendu par défaut-congé contre elle le 7 novembre 1884; — La déclare recevable à reprendre la demande en divorce intentée par. elle sur les derniers errements de la procédure avant l'assignation en date du 25 octobre dernier; — Réserve les dépens.