DIVORCE, T- JUGEMENT. — REDACTION. — NULLITE

Les jugements rendus en matière de divorce doivent^ comme cettx qui interviennent en autres matiéreSy contenir, conformément à la loi du 16-24 août 1790, les noms et qualités des parties, la question de fait et de droit, les motifs et le dispositif.

La Cour; — Faisant droit sur l'appel du jugement rendu par le tribunal civil de Versailles, du 24 fructidor dernier; — Considérant, lo que la loi d'août 1790 exige impérieusement, et à peine de nullité, que tout jugement contienne quatre parties distinctes; et que le Code civil, par ses dispositions sur la poursuite et les jugements des demandes en divorce, en introduisant une nouvelle procédure sur cette matière, n'a point dérogé à ladite disposition de la loi de 1790; — 2o que le jugement dont est appel ne contient point les quatre parties distinctes ; — Déclare le dit jugement nul, etc.

Sirey, Collection nouvelle, 2, 2, 97.