SEPARATION DE CORPS. — CONVERSION D INSTANCE

PROCBDURB. «

Four obtenir la conversion en instance de divorce de Vinstance en séparatian de corps si le défendeur a constitué avoué sur la demande originaire U n'y a pas lieu de procéder par voie d'assiyno^toft mats par voie de conclusions.

Si au moment où la conversion d'instance est demandée^ le tribunal n*a pas encore statué sur Vadmission de la preuve offerte et sur la pertinence des faits, la procédure en divorce doit être suivie telle qu'elle est indiquée par les art, 242 et suivants C, civ.

Le Tribunal; — Attendu que l'instance en séparation de corps entre les époux R... est actuellement pendante devant le tribunal et que la femme demanderesse a conclu à ce que cette instance fût convertie en instance de divorce ; -» Attendu que depuis que cette instance en séparation de corps est liée par l'ajournement régulier à la requête de la femme et la constitution de l'avoué du mari défendeur, le seul acte de procédure produit .consiste dans des conclusions signifiées par acte du palais, contenant les moyens de preuves fournis par la demanderesse et l'articulation des faits dont elle prétend administrer la preuve en la forme ordinaire ; qu'il s'agit en l'état, tout en convertissant l'instance originaire en instance de divorce, de placer les parties de conformité à l'art 4 de la loi du 27 juillet 1884; — Attendu que dès lors que le tribunal ne s'est point encore prononcé sur l'administration de la preuve offerte dans les conclusions précitées et sur la pertinence des faits articulés, les conclusions ne sauraient être employées valablement, si ce n'est comme signification de pièces produites, puisqu'à partir de la conversion prononcée, la seule procédure à

suivre ne peut être que celle spécialement et rigoureusement aiffectée à. l'administration de la preuve en matière de divorce; qu'il en résulte que la demanderesse pour arriver à Tadministration de la preuve, qu'elle demande à faire doit se conformer à la procédure telle qu'elle est indiquée parles art. 242 et suivants du C. civ..; — Attendu que l'instance étant régulièrement liée et le tribunal suffisamment saisi, il n'est pas nécessaire de toucher le défendeur par une nouvelle assignation ; — Attendu qu'il y a lieu de commettre un juge rapporteur ; — Par ces motifs : — Vu l'art 4 de la loi du 27 juillet 1884, déclare convertie en instance de divorce l'instance en séparation de corps, dont il s'agit ; — Dit qu'à partir de ce jour elle suivra la procédure, telle qu*elle est déterminée par les art. 242 et suivants du C. civ.; — Nomme aux utilités de 'droit M. X... juge-commissaire.