NOVEMBRE. — TRIBUNAL DE MAGON
SÉPARATION DE CORPS. — CONVERSION. — DROIT RÉCIPROQUE DES ÉPOUX. — POUVOIR d'aPPRÉCIATION. — ADULTÈRE. — COMPLICE . ^ NOUVEAU BiARIAGE. — EMPÊCHEMENT. |
Les deux époux, [celui qui a obtenu la séparationf comme celui contre lequel elle a été prononcée, sont recevables à demander la conversion.
Quand la conversion est demandée par Vépoux qui a succombé dam Vinstance en séparation le tribunal n'a qu'à apprécier si les faits qui ont motivé la séparation sont suffisamment graves pour autoriser le divorce.
Lorsque le divorce résulte de la conversion du jugement de séparation lequel avait été motivé par V adultère de Vépoux celui-ci ne peut contracter une nouvelle union avec son complice.
Le Tribunal; — Attendu qu'un jugement contradictoire rendu par le tribunal civil de ce siège le 24 novembre 1879 a prononcé a séparation de corps des époux A... aux torts du mari; — • Que cette décision, passée en force de chose jugée, se fonde sur une autre décision contradictoire rendue par le tribunal correctionnel de cette ville le 8 décembre précédent, qui condamne A... à une peine d'amende comme coupable d'avoir en-
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tretona une ooncabine tu domieile marital; — * Attanda qa'k^ 86 fondant anr lea dispoMtiona de l'artide 4 de la loi da 27 ^ let 1884 combiné avec raiiiele 810 nouTea« [da Code tM^t igonrné madame A... devant ee tribunal pour Toir se eon^Nflr en jugement de divorce le jugement de eépamtioa de corpeài 24 décembre 1819; — Attendu que madame A,« résiste à celle demande; — Qu'elle soutient que l'art. 310 du Code civil medi* fié par le législateur de 1884 donne ani tribunaux un pouvûr absolu d'appréciation pour rejeter ou admettre, suivant lu circonstances, les demandes tendant à convertir des séparationi de corps en divorces ; qu'elle prétend que cette faculté d'appréciation a été donnée surtout aux tribunaux dans le but d'en* pécber qu'un défendeur qui aurait succombé dans l'instance su séparation de corps, pût, à un moment donné profiter de la faute même qu'il aurait commise pour imposer le divorce à son conjoint; —Attendu qu'aux termes de l'art. 310 nouveau, les deux époux, demandeur ou défendeur, celui qui a obtena la séparation à son profit comme celui contre lequel la séparation a été prononcée, sont recevables à demander la conversion du jugement de séparation en jugement de divorce; que cette faculté est donnée aux époux sans restriction; — Qu'il s'agit, dès lors d'apprécier seulement si les faits qui ont motivé la séparation de corps seraient suffisamment graves pour autoriser le tribunal à prononcer le divorce;— Attendu que l'adultère da mari est une cause de divorce; — Attendu, en outre, qae, quelque regrettable qu'il soit de voir le demandeur invoquer sa propre faute dans sa demande en conversion, il y aurait pentétre plus d'inconvénients encore à en prononcer le rejet ; qae l'on irait ainsi directement à rencontre du vœu du légtsiateor, qui, en rétablissant le divorce, a voulu donner aux époux séparés de corps la faculté de contracter de nouvelles unions, et ainsi faire cesser les scandales d'unions illégitimes qui soot imposés forcément aux époux en état de séparation de corps;
— Attendu, enfin, que le mariage des époux A... remonte à 1867 et qu'il n'est pas né d'enfants de cette union ; — Qu'à l'appui de sa demande en séparation de corps, madame A... articule de nombreux faits d'injures graves de son mari envers elle, faits que le tribunal n'a pas jugé à' propos de retenir en preuve, fadultëre du mari< étant d'ores et déjà prouvé par le jugement correctionnel du 8 avril X8T9; — Que, depuis le 8 décembre 1879 jusqu'à ce jour, il n'y a pas eu de tentatives de rapprochement;
— Que madame A..., tout en demandant aujourd'hui le rejet
DU BITOBCB. — 1884. JW
U demande de son mari, n'offre pas à ce dernier de réintéi*
son domicile; -*- Attendu, au siurplos, que madame A..#
emble craindre une nnion de son mari avec la complice
ans la faute qui a motivé la condamnation du 8 décembre 1879 ;
— Que cette crainte n'est pas sérieuse; qu'en effet, aux termes
l'article 298 du Code civil, l'époux coupable d'adultère ne
pouvant jamais se marier avec son complice, l'officier de X'état civil manquerait à tous ses devoirs si, dans le cas où .A.... voudrait s'unir à sa complice, il prononçait cettç minion; — Que Ton ne peut pas supposer, de la part de l'officier <ie l'état civil pareil manquement à ses devoirs; — Par ces motifs; — Dit qu'il y a lieu à divorce; — En conséquence : — Prononce la conversion du jugement de séparation de corps, rendu par le tribunal de ce siège, le 24 décembre 1879, entre le sieur Louis A... et madame A..., en jugement de divorce; — Autorise ledit A... à se retirer devant l'officier de Tétat civil pour le fair^ prononcer ; — Met à la charge du demandeur les dépens faits par ce dernier, et laisse à la charge de la défenderesse les conclusions de son avoué.
