DÉCE^4BRE. — TRIBUNAL DE TOULOUSE

8ÂPARATI0N DB CORPS. — CONVERSION. — DEMANDE RKCOKVE>'- TIONNELLB. <— > NON-RBCEVABILITE. — SURSIS.

Vépoux qui a succombé dans Vinstance en séparation de corps et qui, en réponse à une demande en conversion formée^ par son conjoint^ articule des faits étrangers et postérieurs à cette séparation pour faire prononcer le divorce à son profit^ doit procéder par voie directe et ^principale.

Dans l'hypothèse exposée ci-dessus, il y a lieu de surseoir à statuer sur la demande de conversion de Vépoux qui a obtenu la ' séparation.

Le Tribunal; — Attendu qu'à la suite d'un jugement du tribji gal de T oulouse, en date du 13 novembre 1871 et d'un arrêt confirmatif'de la Cour, en date du 4 mars 1873, qui ont prononcé la séparation de corps des époux F.., la dame Josefa L.., épouse F..., dans l'intérêt de laquelle cette séparation a été ordonnée, a introduit une demande en divorce ; — Qu'appelé à cet effet devant le tribunal, en la chambre du conseil, F... a formé, de son côté, reconventionnellement , une demande de même nature; — Qu'il soutient que, depuis la séparation prononcée, sa femme se serait retirée à M... où elle vivrait maritalement avec un sieur M..., et que l'instance par elle engagée n'avait d'autre but que de lui permettre d'épouser le complice de son adultère; —Qu'il offre d'en rapporter la preuve et qu'en conséquence il s'oppose à ce que la demande de la dame F... soit accueillie, concluant au contraire à ce que le divorce soit admis à son profit; — Attendu qu'étant donné leur double objet, ces conclusions dépassent la portée d'une demande incidente pouvant être introduite par voie reconventionnelle; — Que sans doute, en tant qu'elles tendent à faire repousser Tac»

tionde la dame F..., elles présentent ce caractère et doivent .^tjre considérées comme une défense à la demande principale;

Mais que F..., en vue d'obtenir la révocation des avantages

in.a.trimoniaux qu'il a faits à sa femme, sollicite en outre l'adrELission du divorce à son profit exclusif; — Que sa demande, à oet égard) n'a point pour but, en conformité de Fart. 310 du Oode civil, une simple conversion de la séparation de corps prononcée depuis plus de trois ans en divorce, mais l'obtention directe eh sa faveur, par suite de faits étrangers et postérieurs à cette séparation de corps, d'un jugement principal de divorce, a.vec les conséquences pécuniaires que la loi y attache ; -^ Qu'à ce point de vue son action est entièrement indépendante de celle formée par la dame F..., et qu'il doit procéder par voie directe et principale: — Attendu néanmoins que si les faits articulés par F... étaient établis, la preuve de ces faits serait de nature à. exercer une influence sur le sort de^la demande de la dame F..; — Que cette preuve n'est point, quant à présent, suffisamment rapportée, mais qu'il convient de surseoir à statuer sur ladite demande jusqu'à ce que l'instance principale en divorce du sieur F... ait été jugée, en impartissant à ce dernier un délai pour l'intenter ; — Que ce sursis doit être d'autant mieux ordonné que le divorce immédiatement prononcé à la requête de la dame F,., aurait pour conséquence d'empêcher son mari de l'obtenir ultérieurement à son profit et de lui en enlever les avantages dans le cas où les griefs qu'il invoque seraient fondés; — Attendu que, n'étant rien décidé au fond, c'est le cas de réserver les dépens; — Par ces motifs, déclare irrecevable la demande en divorce formée par le sieur F...; surseoità statuer sur la demande en divorce de la dame F... jusqu'après l'évacuation de l'instance principale en divorce que le sieur F... devra intenter dans le délai d'un mois; dit que passé ce délai, et faute par le sieur F... d'avoir introduit son action, il sera à nouveau prononcé, réserve les dépens.