DÉCEMBRE. — TRIBUNAL DE LA SEINE

SEPARATION DK CORPS. — CONVERSION. — ARTICULATION DES FAITS. — POUVOIR d'appréciation. — ENQUETE. — PROCEDURE,

Lorsque Vépoux qui a succombé dam l'instance en séparation de corps demande, après trois années, la conversion en divorce, si

son ca^jaùU ariieule dêi faiU qui pourraient étrt de nature à faire rejeter la demande en eonvernoii, ilya lieu den ardowm la preuve.

Des faiit d^adultère postérieurs à la eéparaiion de corps^ sont di nature à faire rejeter une demande en cowiersùm formée par l'épùux contre qui a été prononcée la séparation,

JDans le cas où une enquÀe est ordonnée dans une instance en conversion^ il n'y a pas lieu de suivre pour cette enquête ni les formalités édictées par les art, 247 et suiv. du Code doit, ni celles prescrites par les art. 252 et suiv. du Code de pr. de., mais bien celles énoncées dans les art. 404 et mtiv, C. pr • etc.. Néanmoins il doit être procédé à Venquéte en chambre du conseil.

Le Tribunal; — Attendu que suivant jugement par défaut de ce tribunal, en date du 2 août 1879, les époux S... ont été déclarés séparés de corps à la requête de la dame S...; que le jagement est basé sur le refus de S... de recevoir sa femme au domicile conjugal, malgré la sommation qui lui en avait été faite, ce qui constitue une injure grave ; -^ Attendu que et jugement est devenu définitif avant la promulgation de la loi du 29 juillet 1884, par Texécution volontaire qui en a été faite par les parties et dont la preuve est rapportée au tribunal j - Attendu que S... en se fondant sur ce que la séparation de corps a duré plus de trois ans, demande au tribunal de convertir le jugement rendu contre lui en jugement de divorce; que, de son côté, la dame S... déclare s'opposer à la demande de son maii et articule certains faits de nature, suivant elle, à faire rejeter la demande de son mari, et demande à en faire la preuve; — Attendu que les faits articulés par la dame S..., selon Je degré de gravité qui les caractériserait, selon aussi la notoriété qu'ils auraient, leur continuité, et le scandale qui en résulterait, pourraient être de nature à faire rejeter la demande de S...; -— Qu'il j a donc lieu d'autoriser la preuve des faits articulés par la dame S...; — Et attendu que, dans le silence de la loi sur la ' procédure à suivre, lorsque, dans le cours d'une demande à fin de conversion de séparation de corps en divorce, il y a lieu de recourir à une enquête, il convient de dét^*miner dans quelle forme il sera. procédé à l'enquête ordonnée; que l'intention du législateur en édictant Tart. 310 nouveau du Code civil, et Tart. 4 de la loi du 29 juillet 1884, a été que^ dans cette matière, il fût procédé d'une manière prompte et peu coûteuse; qu'il n'y

a. donc pas lieu de recourir aux formalités coûteuses et compliq^uées édictées par les art. 247 et suiv. du Code civil pour )«6 enquêtes, au cours de la procédure principale de divorce; *^ Qu'il n'y a pas de raison pour recourir au mode d'enquête dé* 'terminé par les art. 252 et suiv. du Code de procédure civilet, en matière d'enquête ordinaire; qu'au surplus^le vœu de la loi, en. matière de divorce, semble être que le Tribunal tout entier soit présent à l'audition des témoins; que le tribunal trouve, par analogie, la règle qui semble pouvoir être suivie dans l'espèce, dans les art. 404 et suivants du Code de procédure civile en matière d'enquête, dans les affaires sommaires ; qu'il y a lieu de s'y conformer; qu« cependant le débat des affaires de cou* "version de ^séparation de corps en divorce, devant, atix termes de Tart. 310 nouveau du Code civil, avoir lieu en chambre dH Conseil, il y a lieu de dire que l'enquête à laquelle il sera prcr eédé aura lieu en chambre de Conseil ; — Par ces motifs, autorise la dame S... à faire par témoins la preuve des faits suiiranis : !<> Depuis la séparation de corps» S... vit maritalemeivt et publiquement en état de concuiiinage avec une femme mariée; 2* Il habite avec cette femme, rue ..., à Paris; 3^ Elle passe aux yeux de tous pour être la femme de S...; — Réserve à S. . . la preuve contraire; dit que cette enquête aura lieu en . chambre du conseil à l'audience du ...; dit que pour cette enquête il y a lieu de se confilM'mer aux règles édictées par les art. 406, 409, 411 et 413 du Code de procédure civile; réserve les dépens,'