DÉCEMBRE. — TRIBUNAL DE SENS

SÉPARATIONDK CORPS. — CONVERSION. — POUVOIR D*APPRÉCIA.TIQN. — DEMANDE REOONVENTIONNELLK. — FORME. — NULLITÉ.

V époux contre lequel la séparation a été prononcée et qui rHa aucun grief à invoquer contre son conjoint doit être déclaré mal fondé dans sa demande en conversion.

Lorsque cet ^^pm demande la conversion, l'épouas qui a, obtenu la séparation, sHl veut se porter reconventionnellement demandeur en conversion, doit suivre la procédure tracée par Vart, 310 C, m.; U n^pimtnait k faire par voUtde eondusiiom signifié^ pm «ijf^pk 06^, cmfQrmiimmt à Vwt. 3d7 C. pr..mK

Le Tribiioal; — Sur la demande principale; — Attendu qu'on jugement de ce tribunal en date du 17 décembre 1868 a prononcé la séparation de corps des époux P..., à la requête de ù femme, que ce jugement est définitif, et qu'il remonte à plus de trois années; — Attendu qu'il est basé sur des injures graves adressées par P... à sa femme et sur son refus formel de la recevoir au domicile conjugal ; — Attendu que P... n'établit à Tappai de sa demande aucun autre motif que ce jugement dont il demande purement et simplement la conversion en jugement de divorce; — Mais attendu que la loi ne fait pas de cette conversion une obligation pour le juge; que celui-ci conserve toate sa liberté pour apprécier dans quelle mesure il convient de faire droit à la demande; que la conscience et la raison s'opposent à ce que P... se fasse une arme contre sa femme des injures graves dont il s'est rendu coupable envers elle ; — Sur la demande reconventionnelle; — Attendu que les règles générales de procédure ne sont pas applicables à la matière du divorce (art. 881 C. pr. civ.); qu'à cet égard, il doit être procédé comme il est prescrit au Code civil; — Attendu que si la procédure, au cas de demande en conversion d'un jugement de divorce, est plus simple et plus rapide qu'au cas de procédure principale du divorce, cela tient uniquement à ce qu'il s'agit d'apprécier à un nouveau point de vue, des faits déjà connus de la justice, mais que la demande en conversion n'en constitue pas moins une véritable action en divorce; que la demande reconventionnelle de la dame P... ne pouvait donc pas être formée par ua simple acte, conformément à l'art. 337 C. pr. civ., mais en observant les formes spéciales de l'art. 310 du Code civil ; que ces formes sont d'ordre public, et que leur inobservation rend la demande de la dame P... non recevable; — Par ces motifs, déclare P... mal fondé dans sa demande, l'en déboute, déclare la dame P..., non recevable en sa demande [reconventionnelle, l'en déboute, compense les dépens.