DÉCEMBRE. — TRIBUNAL DE SENS

SÂPARATION DB CORPS. — CONVERSION. ^- PROCEDURE. — PRÉ- SENCE DU DEMANDEUR.

L'art. 248 C. civ, qui eoBige la présence du demandeur à tous les actes de la procédure est applicable à la procédure spéciale

organisée par VarU 310 C. civ. 'pour les instances en conversion, défaut de comparution en personne. du demandeur à un acte de la procédure, implique l'idée d'une renonciation tacite à sorC action ; en conséquence le tribunal doit prononcer contre lui la déchéance de son action en divorce.

Le Tribunal ; — En droit : Attendu que la disposition finale Fart. 248 du Code civil exige la présence du demandeur à oliaque acte de la procédure de l'action en divorce proprement dite; qu'en exigeant cette présence le législateur a eu en vue de provoquer l'attention du demandeur sur la gravité et les oonséquences de son action et de faire consacrer, par son concours personnel, sa persistance dans sa résolution; qu'il y a les mêmes raisons de décider dans le cas d'une demande de conversion de jugement de séparation de corps en jugement de diTorce ; qu'en effet, celle-ci constitue une véritable action en divorce; que l'application à notre espèce de la disposition finale de l'art. 248 est si bien dans le vœu de la loi, que l'art. 310 prescrit que la demande sera débattue en chambre de conseil et qu'il exige que le président, dans son ordonnance, ûie le jour delà comparution des époux;— En fait : Attendu que si J... a comparu en la chambre du Conseil au jour fixé par l'ordonnance, jour auquel l'affaire, après le rapport de M. M... juge, et les explications de M* L. . ., avoué du demandeur, a été remise au 27 novembre, suivant la demande de M« M..., avo'ué delà dame J..., il n'y a comparu ni le 27 novembre, alors qu'une nouvelle remise a été sollicitée et accordée, ni le 4 décembre, jour où ont eu lieu les plaidoiries suivies des conclusions du ministère publie; que ce défaut de comparution du demandeur implique l'idée d'une renonciation tacite à son action, et qu'il y a lieu de prononcer contre lui la déchéance ; — Par ces motifs, déclare J.. .'déchu de son action en divorce.