DÉCEMBRE. — TRIBUNAL DE LA SEINE

SEPARATION DE CORPS. — CONVERSION. — FAITS NOUVEAUX. — POUVOIR d'appréciation. — . ADULTERE. — COMPLICE. — INTER- DICTION DE SE MARIER.

Le tribunal, saisi d'une demande en conversion, peut apprécier des faits postérieurs à l'époque où la décision qui a prononcé la

382 1884. — JUmSPRCDSNGE

iépamttùn a acquis VatUôrité de Ut chose jugée. En conséquencSy si répoux qui « obtenu la séparatùm s'est postérinti^

' ment rendm coupMe de faits de nature à motwer U divorce [dans l'espèce d'aduUère) le trikunal peut^ par %xne de eonwrsion, prononcer le divorce à la requête de son conjoint.

Dans Vhypothése ci-dessus^ si l'époux qui a obtenu la séparation s'est également porté demandieHr à la conversion^ le tribunal peut la prononcer à sa requête bien qu'il la prononce en même temps à la requête de son conjoint.

Les juges saisis d'une instance en conversion n*oni pas qua^ pour interdire à l'époux coupable cTadultère de se marier ixoet son complice.

Uq arrêt du !*<' avril 1870 a prononcé la séparation de corps des époux S... au profit de la femme. En 1872, M. S... a fait constater l'adultère de sa femme, mais il a pardonné au cours de Tinstance en correctionnelle, en isorte que celle-ci n'a pas été mise à fin. Après la promulgation de la loi rétablissant le divorce, madame S... a formé une demande en conversion ; son maii s'est porté reconventionnellement demandeur, invoquant pour justifier sa prétention, Tadultère constaté en 1872. 11 demandait, en outre, que défense fut faite à sa femme de se marier avec son complice. Le tribunal a statué dauH les termes suivants :

Le Tribunal; -^ Sur la conversion : — Attendu qu'un jugement de la quatrième Chambre de ce tribunal, rendu contradictoirement le 28 juillet 1869, et confirmé le 1»' avril 1870 par arrêt de la troisième Chambre de la'Conr impériale de Paris, a séparés de corps les époux S...; — Que plus de trois ans se sont écoulés depuis cette époque, sans qu'aucune tentative de rapprochement ait eu lieu, et que les documents de la cause, ainsi que l'attitude respective des parties, excluent tout espoir de réconciliation dans l'avenir ; — Attendu qu'à raison des torts graves et réciproques relevés contre le jugement du 2S juillet 1869, et constatés en 1872 à la charge de la femme par une instruction correctionnelle, il y a lieu de prononcer la conversion demandéepar les époux S..., à la requête de chacun d'eux, •*• Sur les conclusions reconventionnelies de S*.., tendant à ce

qu'il soit fait dès maintenant défense à la dame S... de se marier avec une tierce personne qui y est dénommée : — Ât* tendu qu'il n'appartient pas au tribunal de statuer quant à pré<» sent sur une semblable demande, qui est tout au moins préoia^ tarée ; -^ Par ces motife : — Déclare couTerti en jugement de diyorce, à la requête de chacune des parties, le jugement du tribunal de la Seine du 28 juillet 1869, confirmé par arrêt du 1»' avril 1870, qui a prononcé la séparation de corps entre les époux S...; <^ Déclares... nonrecevabie dans le surplus de s^a demande, l'en déboute; -^ Et, tu la qualité des parties^ com^ pense les dépens.