FEVRIER. -- COUR DE PARIS
DIVORCE. — ADULTÈRE — REQUETE INTRODUCTIVE. — PRECISION DES FAITS. — TÉMOINS. — DEPOSITIONS ANTERIEURES. — REPROCHE.
La requête doit, pour satisfaire aux prescriptions de l'art, 236 C. cisû.y déterminer avec précision le lieu, le jour ^ Vheure et toutes les circonstances du fait dont on se plaint.
Des témoins entendus dans une contre-enquête, dans une instance en séparation de corps introduite par la femme, ne peuvent être
entendus dans Venquête ordonnée au cours de IHnstance en divorce engagée par le marù
La Cour; — Attendu qu'une plainte doit déterminer avec précision le lieu, le jour, l'heure et toutes les circonstances du fait dont on se plaint, de manière à mettre l'accusé en état de combattre l'accusation, de l'atténuer, ou même d'en établir le faux; qu'au lieu de cette précision, 6..., par sa requête en divorce, s'est contenté d'articuler vaguement et sans nul détail que sa femme s'est rendue coupable d'adultère; — Attendu que les cinq témoins entendus dans la contre-enquête de B... sur la demande en séparation, n'ont pas pu l'être depuis dans l'en* quête sur la demande en divorce : premièrement comme légitimement suspects, parce que, dans la contre-enquête, n'ayant à s'expliquer que sur les faits d'injures, sévices et mauvais traitements articulés par la femme, et sur les faits contraires de la conduite du mari, qui pouvaient être à leur connaissance, c'est gratuitement, d'office, et par une partialité évidente, qu'ils ont entrepris de déshonorer sa femme, en articulant des faits que B... a depuis recueillis pour en composer sa plainte; secondement, parce que ces mêmes témoins entendus une première fois, et liés par leurs déclarations, faites sous la religion du serment, ne pouvaient faire que répéter à la justice ce qu'ils lui avaient dit une première fois; — Attendu enfin que de ces dépositions mêmes, il ne résulte point la preuve du fait mis en avant, mais seulement des familiarités qui, quoique très indécentes et très répréhensibles, n'ont aucune liaison nécessaire ni prochaine avec le fait articulé ; — Faisant droit, sur l'appel, décharge la femme B... des condamnations contre elle prononcées; au principal, déclare B... non-recevable et mal fondé dans sa demande en divorce pour cause d'adultère, etc.
Sirey, Collection nouvelle, 2, 2, 117.
