DIVORCE. — JUGEMENT PAR DEFAUT. — OPPPOSITION

NON RECBVABILITJS.

En matière de divorce les jugements par défaut ne sont pas susceptibles d'opposition.

Le Tribunal; — Attendu que la^ dame M... est opposante à une décision de cette Chambre rendue, par défaut, le 22 août, dernier, qui a déclaré converti en jugement de divorce,- un jugement du lô mai 1847 prononçant sa séparation de corps entre elle et son mari; — Que M... soutient à bon droit que l'opposition n'est pas recevable; — Attendu, en effet, qu'aux termes de l'article 263 Code civil, le délai imparti pour interjeter appel de jugement qiii statue définitivement sur la demande en divorce, court du jour de la signification, soit que le jugement ait été rendu contradictoirement ou par défaut; — Qu'une semblable disposition exclut évidemment, au regard du jugement par défaut, tout autre voie de recours que l'appel ; — Que cette conséquence ressort, en outre, de l'art. 265 du même Code , qui admettait, au contraire, l'opposition en cause d'appel, et fixant le délai dans lequel le divorce doit être prononcé par TofOcier de l'état civil, quand la demande a été accueillie^ indique comme point de départ, à l'égard des arrêts par défaut, l'expiration du délai d'opposition, tandis que pour les jugements de première instance, il indique seulement l'expiration du délai d'appel .j — Attendu qu'on objecte vainement

384 1884. — JUfilSPRUDENCB

que les art 263 et 265 du Code civil ont été édictées sous l'empire de Tordonnance de 1667, qui n'admettait l'opposition qu'à rencontre du jugement par défaut rendu en dernier ressort, et qu'il y aurait été dérogé par les dispositions du Code de procédure civile qui ouvrent, en principe, la voie de l'opposition, contre toute décision qui n'a pas été contradictoirement rendue; — Qu'en effet, d'une part, le Code de procédure civile, après avoir déterminé, dans les articles 875 et suivants les formes à suivre en matière de séparation de corps, dispose expressément, qu'à regard du dioarce, U sera procédé comme U est prescrit au Code civil; — Que les articles 263 et 265 du Code civil ont été maintenus formellement par la loi du 27 juillet 1884, portant rétablissement du divorce, et que l'article 263 a même été modifié quant à l'indication du délai d'appel; — Que si le législateur de 1884 avait entendu ramener à la règle générale les jugements rendus par défaut en cette matière, ou s'il avait estimé qu'ils y eussent été ramenés par une loi antérieure, il n'aurait pas laissé subsister les deux articles sus- visés dans leur rédaction primitive. —Par ces motifs; — Déclare la dame M... non recevable dans son opposition au jugement par défaut rendu contre elle le 22 août^ dernier, l'en déboute et la condamne aux dépens.