MARSEILLE

SEPARATION OB CORPS. — CONVERSION. — PRESENCE DU DEMANDEUR. — PROCEDURE.

Là présence du demandeur n*est pas exigée dans la procédure en conversion comme elle Vest dans une instance principale ^ (divorce, aux termes de Vart. 248 C. pr. civ.

Le tribunal; — Attendu que parjugement du tribunal de céans en date du 14 août 1878 devenu définitif, le sieur V... a obteaa sa séparation de corps et de biens d'avec la dame G..., son épouse ; que plus de trois ans s'étant écoulés depuis sans réconciliation, et les faits qui avaient motivé la séparation étant de nature à motiver le divorce, il y a lieu de faire droit à sa demande; — Attendu que Y... demandeur, ne comparaissant pas en personne, en la présente instance, mais y étant seulement

représentée par Me Vidal-Naquet, son avoué constitué, le ministère public a requis préalablement à la décision sur le fond [ju'il fat donné défaut contre lui; — Mais attendu que le tribunal ayant jugé qu'en matière de demande de conversion d'un jugement de séparation de corps et de biens en divorce, la constitution d*avoué était obligatoire comme en matière ordinaire, il s'ensuit que la présence des parties demanderesse ou défenderesse n'est pas nécessaire, et qu'il faut une décision spéciale du tribunal ou une prescription formelle de la loi qui ordonne leur comparution pour qu'elle puisse être exigée à peine de défaut ; — Attendu que vainement il est objecté que la prescription fornfelle de la loi résulterait, en ce qui concerne le demandeur, de l'article 236 qui exige que ce dernier comparaisse en personne ; que cette prescription restrictive du droit commun^ et spéciale aux cas des demandes en divorce principales, doit être rigoureusement restreinte au cas pour lesquels elle a été exigée ; qu'on conçoit aisément, en effet, que le législateur voulant s'assurer de la persistance du demandeur en divorce par action principale, ait fait de sa présence aux divers actes de la procédure une condition essentielle de la recevabilité de sa demande ; mais qu'il ne saurait en être ainsi lorsqu'il s'agit d'une demande en conversion, succédant toujours, après un délai d'au moins trois années, à une instance en séparation de corps, au cours de laquelle tout espoir de réconciliation entre parties a fini par disparaître, et la volonté de rompre le lien conjugal n'a cessé de se manifester; qu'ainsi s'expliquent les termes si différents dont il s'est servi dans l'article 236 qui prescrivent la comparution personnelle du demandeur, et ceux de l'article 310 qui expliquent simplement que la demande en conversion sera introduite par assignation, en vertu d'une ordonnance rendue par le président. — Que si la . volonté du législateur avait été d'exi^ger en ce cas, comme dans le cas de l'article 236, la comparution personnelle du demandeur, il n'eut pas manqué de s'en expliquer formellement; — Par ces motifs; — Dit qu'il n'y a lieu à débouter pour cause de défaut et de comparution personnelle le demandeur Y..., suffisamment représenté en l'instance par M^ Vidal-Naquet, son avoué, donne défaut, au contraire, faute d'avoir constitué avoué, contre la dame G..., épouse V... ; — Au -fond, prononce le divorce en faveur de V... et Tautorise à se présenter devant rofficier de l'état civil de la ville de Marseille pour faire prononcer le divorce,