U DECEMBRE. — COUR D'ANGERS

DIVOR0S« — PBINB IKFÀMAKTB. — P&OCâDURK. ^- BBQqkrE.

La demande en divarcê f armée par un épimx à raison de la condamnation de eon conjoM à une peine affiiçHve et i»f amante peut être introduite par simple requête ; en oonséquenoe U n'y a pas. lieu de mettre en eauee le défendeur.

Madame P... avait présenté une demande à fia de divorce à raison de la condamnation de son mari ; elle procédait par voie de simple requête et sans assignation préalable au défendeur. Le tribunal de Mayenne, par jugement en date du; 28 août 1884 (Voyez^ suprà\ décllara la demande cdnsi formée non recevable. Sur Tappel interjeté par la demanderesse la Cour a statué dans les termes suivants :

La Cour; — Attendu que d'après Tartide 261 du Code civil, lorsque le divorce est demandé dans le cas prévu à rartLcle232, les seules formalités à observer consistent à présenter au tribunal de première instance une expédition en bonne forme de la décision portant condamnation, avec un certificat du greffier de la cour d'assises constatant que cette décision n'est plus susceptible d'être réformée par les voies légales ordinaires, ce certificat devant être visé par le procureur général ou par le procureur de la République ; — Attendu que les prescriptions de cet article, qui déroge au droit commun, sont, en la niatière, impératives et exclusives à rencontre du condamné, dé toute audience en première instance; qu'elles le sont ausm en appel, puisque le jugement, régi par une forme particulière, n'est ni contradictoire ni par défaut; — Que dans l'espèce on ne peut tirer un argument contraire du droit que l'article 272 confère à l'époux défendeur d'invoquer l'exception de réconciliation, car la réconciliation suppose toujours un fait injurieux antérieur» tandis que le condamné, que vise l'article 261^ n'est qu'un infâme ; — Que l'on ne peut davantage invoquer l'article 264 qui oblige répoux qui a obtenu le divorce à appeler son conjoint devant l'officier de l'état civil pour faire prononcer le divorce,

BTJ DIVORCE. — 1884. 387

puisqu'il ne s'agit plus d'un débat judiciaire, mais seulement <fk e faire proclamer sans contestation possible iln fait définitive- T3aent acquis ; — Par ces motifs, la cour, ayant procédé et statuant en audience publique, dit mal jugé et bien appelé ; — In conséquence, réformant le Jugement du tribunal civil de ayenne du 28 août 1884, admet la demande en divorce iTormée par Céleste D..., épouse de Aimable P.,.; — Dit que l'^enfant issti de leur mariage restera confié aux soins de la îTemme P... ; — Autorise la femme P... à se retirer devant i'ofcîer de Tétat civil, pour faire prononcer le divorce, conformément à l'article 264 du Code civil; — Condamne P... aux dépens <ie première instance et d'appel.