DÉCEMBRE. - TRIBUNAL DE PONTOISE

séparation de gokps* — conversion. — - pouvoir

d'apprécution.

Aucune fin de non^ecevoir ne peut être opposée à la detnande de - l'épotAX originairement défendeur qui demande la conversion en

vertu de l'art. 310, G. civ.

Le pouvoir d'appréciation accordé aux tribunaux par le nouvel

art. 310, €. civ, est plus large lorsque c'est le défendeur origin

naire qui demande la conversion.

Le Tribunal; — Attendu qu'un jugement de ce siège a pro»" nonce, le 2& juillet 1861, psjt défaut, au profit de la dame B.«.^ la séparation de corps d'avec son mari pour sévices et injures graves ; — Attendu que ce. jugement a acquis l'autorité de la ehose jugée, et que B... demande, conformément à l'article 310 du Code civil modifié par 4a loi du 29 juillet lâ84, la, conversiioa en jngetsent de divorce du jugement de séparation prononcé contre loi; •— Attendu que l'article 310 donne formellement aux deux époux le droit de demander la conversion d'un jug^ ment de séparation de corps lorsque cette séparation a duré troiid ans, et ne fait aucune distinction entre Fépoux qui avait obtenu la séparation et celui contre lequel le jugement origih naîre était intervenu ; — Attendu qu'aucune fin de non-recevok ne saurait donc arrêter la demande de l'époux originairement défendeur, se prévalant des dispositions de rart.310, et qu'à^ce

ce point de y ne la demande est recevable en la forme ; -^ Mais i attendu que le texte même de Farticle 310, en édictant que le : jugement de séparation pourra être converti en jugement de divorce, laisse aux tribunaux un pouvoir d'appréciation suffisant pour lui faire admettre ou rejeter la demande suivant les circonstances de la cause ; — Attendu que la discussion qai i précédé le vote définitif de Tarticle 310, soit au Sénat, soit à la Chambre des députés, ne peut laisser aucun doute sur ce point d'appréciation; •— Attendu^ en effet, que le parlement se trouvait d'abord, dans cette partie de la loi, en présence de Tarticle 310, qui soumettait le défendeur originaire à Tobligatioa de mettre en demeure son conjoint de faire cesser la séparation de corps, et lui donnait le droit d'obtenir le divorce au cas de refus de celui-ci de mettre fin à l'état de séparation de corps; — Attendu que cette disposition fut abrogée dans son entier, [et que la discussion s'engagea entre ceux qui voulaient que le divorce fût prononcé de droit sur la requête de l'un des deux époux, et ceux qui refusaient entièrement à l'époux, originairement défendeur, le droit de se prévaloir de ses torts pour demander le divorce; — Attendu qu'à la suite de plusieurs votes successifs une transaction intervint entre les parties contraires, et de cette transaction est sorti Tarticle définitif qui confère aux deux époux séparés le droit de demander le divorce, mais laisse en même temps aux tribunaux un pouvoir certain d'appréciation ; — Attendu que s'il est exact que ce pouvoir d'appréciation se trouve nécessairement restreint et rencontre difficilement matière à s'exercer lorsque le juge a à statuer sur une demande de conversion formée par l'époux qui a obtenu la séparation et qui porte, avec un jugement ayant acquis l'autorite de la chose jugée, sur des griefs qui sont les mêmes, soit qu'il s'agisse de séparation, soit qu'il s'agisse de divorce, ce pouvoir d'appréciation s'élargit lorsque c'est l'époux originaire défendeur qui invoque l'article 310 ; — Attendu que, dans ce cas, les motifs qui étaient la base du jugement de séparation de corps ne sauraient raisonnablement profiter au nouveau demandeur, et que le tribunal doit chercher ailleurs les motifs de sa décision ; — Attendu que ces motifs se rencontrent alors dans la situation particulière des époux au moment de la demande de divorce, dans leur âge, dans l'état plus ou moins intolérable que leur a créé le jugement de séparation, dans la probabilité . d'un second mariage, que la nouvelle loi a voulu et entendu favoriser, dans les mobiles même qui ont guidé le demandeur

dans son action, et enfin dans les motifs d'ordre moral et social qui ont présidé à Tabrogation de la loi de 1816 et au rétablissement du divorce; — Attendu que 6..., aujourd'hui âgé de 73 ans (né le 26 juin 1811), n'étant point isolé, puisqu'il a. auprès de lui son fils, ne se trouve pas dans, cette situation intolérable à laquelle la loi a voulu remédier, dans Tintérêt des particuliers et dans un intérêt moral et public ; — Attendu qu'il n'invoque non plus aucune nécessité de profession ou de famille l'obligeant à obtenir le divorce pour contracter une nouvelle union ; — Attendu que si l'on recherche au contraire le mobile qui paraît l'avoir déterminé, on est amené à reconnaître que cette demande de conversion, intentée le 27 août 1884, a suivi une demande de pension alimentaire formée par la dame 6..., qui, dans ce but, avait obtenu» le 22 août 1884, l'assistance judiciaire; — Attendu que l'espérance, fondée à tort ou à raison, d'échapper plus facilement à la demande de pension alimentaire semble avoir été le mobile déterminant de B..., et que le tribunal ne saurait y voir un motif de décider en sa faveur; — Par ces motifs, le tribunal dit que la demande de 6... est recevable, et au fond l'en déboute et le condamne aux dépens.