DÉCEMBRE. — COUR DE NANCY

separation de corps. — conversion. — procédure. — comparution personnelle. — appel. — évocation. — pouvoir d'appréciation*

Les demandes de conversion en divorce d'un jugement de sépara^ tion de corps ne sont pas soumises aux formalités édictées par l'art. 236 C. civ. pour les demandes en divorce, formées par ac^ tion principale; en conséquence la requête à fin de fixation de jour prévue par Vart. 310, C. civ. ne doit pas être, à peine de nullité, remise par le demandeur.

Le juge saisi d'une demande de conversion a le droit d'apprécier si les faits accueillis comme motifs de la séparation ont une gravité suffisante pour autoriser cette conversion.

Le tribunal de Rethel a rendu le 2 août 1884 le jugement suivant :

aOO 1884. — JURISPRUDENCE

I^ Coor; — Attendu qae M« M..., an nom de sa diente, a observé qu'aux termes de Tart. 236 du Code ciTit, ki demande en dîToree défait être remise an président da tribanal par répoux, demandeur, en personne, ce qui n'a pas en lieu; -^ Attendu qu'il est constant que si la demande a été signée par P. .., eUe n'a pas été présentée en effet par lai-mème au magis^ trat, mais bien par son avoué, et que, dès lors, M. le Président n*a pu adresser au mari les obserrations dont il est fait mention en l'art. 237 du même Code ; — Attendju que Fart. 263 ne fait aucune distinction eutre le cas où la demande est formée avant ou après la séparation de corps; qu'il est général, et que, dès lors, l'exception infoqnée par la dame P... doh être accueillie; ^ Attendu, enfin, en dételles circoastances, quels demande reoonTentionnelie doit suivre le sort de la demanda principale ; — Par ces motifs, statuant en matière ordinaire et en premier ressort, déclare P... non recevabie en sa demande, quant à présent, pour inobservation des formalitéa prescrites par l'art. 236 du Code civil ; l'en déboute; dit également qaî'û n'y a lien à statuer quant à présent sur la demande reomven-' tionneMe; condamne P... en tous les dépens.

Sur rappel du mari, la Cour a statué en ces termes : Sur la nullité de la demande :

Attendu que l'article 310 du Code civil, modifié par la loi do 27 juillet 1884» trace les règles à suivre pour obtenir la conversion en jugement de divorce d'un jugement de séparation de corps remontant à trois ans ou au-delà; — Attendu que cet article ne se réfère dans aucune de ses dispositions à la procédure édictée pour les demandes principales en divorce, et notanmient à l'article 236 du titre du divorce ordonnant la remise au président du tribunal, par l'époux demandeur en personne, de la demande en divorce parlai formée; — Attendu que le législateur de 1884 a pris soin d'établir une distinction entre la procédure ayant trait à la demande principale en divorce, et la procédure spéciale relative à la demande en conversion d'an jugement de séparation en un jugement de divorce; — Attends en effet que, dans le titre du divorce, il a placé au chapitre ii, sous la rubrique « de la procédure du divorce », les règles se rapportant à la première de ses demandes, tandis qu'il insérait an chapitre v seulement, et sous la rubrique ce de la séparation de corps », les règles se rapportant à la seconde ; — Attendu

qu^'en classant ainsi ces procédures sous deux rubriques sépà* réesy les auteurs de la loi de 1884 ont manifestement indiqué leur intention d'organiser, pour les demandes en conversion prévues par l'article 310, une procédure spéciale et nouvelle^ a.u lieu d'appliquer à la demande des règles édictées pour les a^ctions principales en divorce ; —.Attendu que le rapport verl>al fait au Sénat sur l'article 310 dans la séance du 24 juin 1.884, ne laisse aucun doute sur cette distinction, motivée d'ailleurs par l'accomplissement déjà acquis des formalités de conci*liation et de tentatives de rapprochement dont le Code civil a si justement fait précéder la séparation de corps; — Attendu que le rapporteur de la loi déclare que « comme les séparations n prononcées depuis trois ans constituent jusqu'à un certain >» point un préjugé en faveur de la nécessité d'une rupture plus » complète du lien conjugal, l'article 310 édicté une procédure » plus simple, plus rapide, afin que le nouveau débat, complé<- » ment pour ainsi dire des preuves, ne rende pas nécessaire la y* procédure longue et compliquée exigée pour le divorce de- » mandé par action principale » ; — Attendu que c^tte procé* dure de l'article 310 est si bien une procédure distincte, et non pas la répétition de celle qui accompagne l'action principale en divorce que, au contraire de celle-ci, elle est débattue en chambre du conseil à huis clos, et que le jugement seul est rendu en audience publique ; — - Attendu d'ailleurs que l'ar^ticle 4 de la loi du 27 juillet 1884 (dispositions transitoires), qui autorise à convertir, même en appel, en demandes en divorce les instances en séparation de corps pendantes au moment de la promulgation de la loi, décide que la procédure spéciale au divorce sera suivie, à [)artir du dernier acte valable de la procédure en séparation manifestant ainsi la volonté du législateur de dispenser ces demandes en conversion de la totalité des formalités imposées aux actions principales en divorce; — Attenda qu'on ne comprendrait pas que ce privilège d'échapper à l'ensemble des formalités des actions principales eût été ainsi accordé aux demandeurs en séparation dont l'instance était pen.dante au moment de la loi, tandis qu'il serait refusé aux époux séparés de corps depuis trois ans et demandeurs en conversion par application de Tarticle 310^; — Attendu que les nullités sont de droit étroit et que le tribunal de Réthel a étendu à tort aux demandes de conversion prévues par l'article 310 les formalités édictées par l'article 236 pour les demandes en divorce formées par action principale ; •— Au fond ; -f- Attendu que, pour qu'il

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téparation a acquis VauiùrUé de la chose jugée. En conséquence, si Vépoux qui a obtenu la séparaiiou s'est postériowre-

' ment rendu coupable de faits de nature à motiver le divorce {dans l'espèce d'adultère) le tribunal peut^ par voie de conversion, prononcer le divorce à la requête de son conjoint.

Dans l'hypothèse ci- dessus^ si l'époux qui a obtenu la séparation s'est également porté demandieur à la conversion, le trilmnal peut la prononcer à sa requête bien qu'il la prononcé en wèéme temps à la requête de son conjoint.

Les juges saisis d'une instance en conversion n'ont pas ^tlolilé pour interdire à l'époux coupable ^adultère de se marier anec son complice.

Un arrêt du 1" avril 1870 a prononcé la séparation de corps des époux S... au profit de la femme. En 187^, M. S... a fait constater l'adultère de sa femme, mais il a pardonné au cours de l'instance en correctionnelle, en «orte que celle-ci n'a pas été mise à fin. Après la promulgation de la loi rétablissant le divorce, madame S... a formé une deman<le en conversion ; son mari s*est porté reconventionnellement demandeur, invoquant pour justifier sa prétention, Tadultère constaté en 1872. Il demandait, en outre, que défense fut faite à sa femme de se marier avec son complice. Le tribunal a statué dans les termes suivants :

Le Tribunal; ^ Sur la conversion : — - Attendu qu'un juge< ment de la quatrième Chambre de ce tribunal, rendu contradictoirement le 2S juillet 1869, et confirmé le 1«' avril 1870 par arrêt de la troisième Chambre de la*Cour impériale de Paris, a séparés de corps les époux S...; — Que plus de trois ans se sont écoulés depuis cette époque, sans qu'aucune tentative de rapprochement ait eu lieq, et que les documents de la cause, ainsi que l'attitude respective des parties, excluent tout espoir de réconciliation dans l'avenir ; — Attendu qu'à raison des torts graves et réciproques relevés contre le jugement du 28 juillet 1869, et constatés en 1872 à la charge de la femme par une instruction correctionnelle, il y a lieu de prononcer la conversion demandéepar les époux S..., à la requête de chacun d'eux, «-• Sur les conclusions reconventionnelles de S*.., tendant à ce

DU DlVORdB. — 1884. 383

<iu'il soit fait dès maintenant défense à la dame S... de se marier avec une tierce personne qui y est dénommée: — Attendu qu'il n'appartient pas au tribunal de statuer quant à présent sur une semblable demande, qui est tout au moins prêma** turée ; — Par ces motifs : — Déclare conTerti en jugement de divorce, à la requête de chacune des parties, le jugement du tribunal de la Seine du 28 juillet 1869, confirmé par arrêt du 1®' avril 1870, qui a prononcé la séparation de corps entre \e% époux S...; — Déclares... nonrecevable dans le surplus de &a demande, l'en déboute; -^ Et, vu la qualité des parties^ corn*» pense les dépens*