DIVORCE, — JUGEMENT PAR DEFAUT. — OPPPOSITION

NON RECEVABILITE:.

En matière de divorce les jugements par défaut ne sont jpos susceptibles d'opposition.

Le Tribunal; — Attendu que l^i^^ dame M... est opposante à une décision de cette Chambre rendue, par défaut, le 22 août dernier, qui a déclaré converti en jugement de divorce,- un jugement du 16 mai 1847 prononçant sa séparation de corp& entre elle et son mari; — Que M... soutient à bon droit que l'opposition n'est pas recevable; — Attendu, en effet, qu'aux termes de l'article 263 Code civil, le délai imparti pour interjeter appel de jugement qiii statue définitivement sur la demande en divorce, court du jour de la signification, soit que le jugement ait été rendu contradictoirement ou par défaut; — Qu'une semblable disposition exclut évidemment, au regard du jugement par défaut, tout autre voie de recours que l'appel ; — Que cette conséquence ressort, en outre, de l'art, 265 du même Code , qui admettait, au contraire, l'opposition en cause d'appel, et fixant le délai dans lequel le divorce doit être prononcé par l'officier de l'état civil, quand la demande a été accueillie^ indique comme point de départ, à l'égard des arrêts par défaut, l'expiration du délai d'opposition, tandis que pour les jugements de première instance^ il indique seulement l'expiration du délai d'appel .j -* Attendu qu'on objecte vainement

394 1884. — JUBISPRUDENGE

causes à raison de leur conneiité ; — Attendu que les parties sont séparées de corps depuis plus de trois ans ; qu'il n'est intenrenu aucune réconciliation ; qu'elles se troa^ent donc dans le cas préfu par l'article 310, C. cIt., modifié par la loi da 19 juillet; — Attendu que les dispositions de cet article donnent à chacun des époux séparés le droit de solliciter un jugement de divorce quel que soit celui au profit duquel le premier jugement a été rendu, mais qu'elles laissent an magistrat le soin de rechercher dans les circonstances de la cause, s'il y a lieu d'accueillir ou de rejeter les demandes qui leur sont soumises; que toute demande doit donc être fondée sur un titre légitime et sérieux, qu'il serait contraire à tous sentiments de justice, et même dangereux pour Tordre puhlic, qu'un époux, séparé sor les poursuites de son conjoint, pût se prévaloir uniquement des torts qu'il a pu avoir à une autre époque pour rompre l'union qu'il avait contractée, et recouvre sa liberté ; — Sur la demande formée par la dame G... : — Attendu que des éjéments de l'enquête à laquelle il a été {u-océdé au cours de l'instance en séparation, il résulte que la demanderesse s'est livrée aux sévices les plus graves envers son mari et qu'elle lui a donn^ de jostes causes de séparation, que la demande actuellement formée par elle, ne parait reposer sur aucun intérêt sérieux, qu'il n'y a lieu par suite de Taccueillir; — Sur la demande de G... : — Attendu que ce qui précède la justifie pleinement; — Par ces motifs, déclare la demande de la dame G... mal fondée^ l'en déboute; dit, au contraire, bien fondée la demande de C...