AVRIL. - COUR DE BRUXELLES

DIVORCE. — JUGEMENT DEPININIF. — MORT DU DEMANDEUR. — PRONONCIATION IMPOSSIBLE. — REVOCATION DES AVANTAGES. — HÉRITIERS.

La révocation des avantages résulte de la décision définitive qui constate l'inconduite de Vépoux contré lequel le divorce est admis. En conséquence, si le demandeur vient à mourir. après

cette décision, mais avant l'expiration des délais pour faire prononcer le divorce la révocation existe^ bien que cette pro^ nonciation ne puisse plus avoir lieu par suite du décès d'un des conjoints,

La Cour d'appel de Bruxelles avait admis le divorce des époux P... pour cause d'adultère de la femme. Le mari' mourut quelques jours après le prononcé de cet arrêt. La femme réclama Texécution de son contrat de mariage, qui l'avantageait dans une certaine mesure. Les héritiers du mari répondirent en invoquant l'article 299 C. civ. Les juges de première instance consacrèrent les prétentions de la femme. Appel par les héritiers de P...

La Cour; — Attendu que le divorce étant reconnu comme un moyen légitime de dissoudre le mariage, Tacte par lequel l'officier public le prononce ne peut emporter par lui-même aucune disposition pénale; qu'ainsi, la peine de la privation des avantages matrimoniaux prononcée par l'article 299 du Code civil, contre Tépoux coupable, résulte, non de la prononciation du divorce dans l'ordre des lois sur l'état civil, mais évidemment de la nature de gravité des faits dont la preuve juridique a déterminé l'admission du divorce; —- Attendu que l'arrêt de la Cour par lequel le divorce d'Antoine P... et de Jeanne W... a été admis, constate que non seulement cette dernière s'est rendue coupable de sévices et mauvais traitements envers son mari, mais encore d'adultère; qu'en principe, non détruit par le Code civil, l'action d'adultère passe à l'héritier, lorsqu'elle a été commencée par le mari, et, à plus forte raison, l'exception qui naît du jugement par lequel l'adultère a été reconnu; que la remise de semblables outrages ne se présume pas sans un fait dont elle puisse s'induire; qu'ainsi le sieur P... est censé avoir persévéré dans l'effet du jugement qui a reconnu sa femme coupable d'adultère et d'injures graves; — Attendu que l'art. 266 du Code civil, qui déclare l'époux demandeur déchu du bénéfice du jugement, s'il laisse écouler le délai de deux mois sans appeler l'autre époux devant l'officier de Tétat civil, suppose un abandon volontaire dont on peut inférer la renonciation au droit acquis, outre que l'intérêt public et des mœurs ne permet pas que des époux restent'dans un état oii ils ne sont ni libres ni époux; — Attendu que la mort du sieur P..., arrivée deux

OU trois jours après l'arrêt, n'a pas emporté la déchéance, puisque le délai venait seulement de s'ouvrir, et que le cas prévu par l'article 266 est sans application dans une circonstance où un événement imprévu a bien empêché la prononciation du divorce par l'officier de l'état civil, mais non la peine essentiellement attachée aux faits qui ont déterminé à admettre le divorce; — Attendu enfin que la construction grammaticale de l'article 266 du Code civil est dans le sens de ce qui arrive le plus communément, mais ne s'applique pas au cas de la mort de l'époux, depuis le jugement d'admission et avant le terme qui emporte la déchéance, à défaut des diligences prescrites par l'article 266; — De tout quoi il suit que c'est l'arrêt portant reconnaissance juridique de l'inconduite et de l'immoralité de Jeanne W... qui doit faire la règle des parties; que par conséquent ladite W... est dans le cas de l'article 299 du Code civil, qui lui fait perdre les avantages à elle faits par son mari, dit qu'il a été mal jugé, en ce que l'exécution du contrat de mariage aurait été ordonnée en faveur de ladite W..., tandis qu'elle doit être restreinte à l'exercice des droits qui ne comportent aucun avantage à elle fait de la part de son mari; — émendant... Déclare ladite W.., non recevable dans toute prétention ultérieure.

Journal des audiences de la Cour de Cassation^ 1806, p. 145.