AOUT. — COUR DE BRUXELLES

DIVORCB. r- MESURES CONSÊrYATOIRES . — SCELLES. — INVEN- TAIRE. — CAUTION.

La femme qui, en vertu de Part. 270, C. dv., a fait apposer les scellés, ne peut exiger lorsqu'ils sont levés avec inventaire et prisée, que le mari fournisse une caution pour la valeur des objets inventoriés laissés en sa possession.

Madame D...^ demanderesse en divorce, avait fait apposer

les scellés aa domicile conjugal. Soû mari en demanda la levée sons les conditions et obligations énoncées dans Tart. 270, G. civ. La demanderesse, prétendant qae si les objets mobiliers étaient laissés en la possession du mari, celui-ci s'empresserait de les aliéner, demandait qu'il fût contraint de donner caution. Le mari répondait que le droit accordé à la femme par Tart. 270, est une atteinte à l'autorité maritale et une exception, et que comme toutes les dispositions gui dérogent au droit commun, cet article defVait être interprété stricto sensu. Le tribunal adopta les conclusions du mari.

Sut l'appel interjeté par la fenmie :

La Cour; — .Attendu que les conclusions de D... sont conformes à ce que prescrit l'art. 270 du Code civil ; — Met l'appellation au néant.

Sirey, Collection nouvelle j 2, 2, 162.