JANVIER. — COUR D'AGEN

DIVORCK, — PROCÉDURE. — DROIT COMMUN. — JUGEMENT D*A.DMIS- SION.— JUGEMENT d'eNQUÊTE. — APPEL. — EFFET SUSPENSIF.

Le Code civil détermine les formes de procéder en matière de di^ vorce ; en conséquence, il n^y a pas lieu d'appliquer aux causes de cette nature la procédure de droit commun.

Le jugement d*admission de la demande et celui ordonnant une enquêiCy sont susceptibles d'appel etVappel est suspensif de l'exécution.

La Coup ; — Attendu que le Code civil détermine la forme de procéder en matière de divorce ; qu'on ne peut pas appliquer aux causes de cette nature la forme de procéder réglée par les anciennes lois et ordonnances ; qu'ainsi, le premier juge a fait une fausse application de Tart. 2, titre XXII daTordonnance de 1667 ; — Que le Code civil n'autorise pas les juges de première instance à procéder à une enquête, nonobstant Tappel du jugement d'admission et du jugement qui admet la preuve des faits articulés ; qu'au contraire, l'art. 262 autorisant le pourvoi et l'appel, et la dernière disposition de l'art. 2G3, portant que le pourvoi en cassation suspendra l'exécution de rarrètj on doit en

conclure qu'en pareil cas l'appel est suspensif, et que la loi s'en réfère là-dessus au principe général qui veut que l'appel soit suspensif ; -^ Vidant le partage, faisant droit de l'appel, annule renqaête, etc,

Sirey, Collection nouvelle, 2, 2, 191.