MAI. — COUR DE CASSATION

DIVORCE. —- INJURR. — REQUETE. — FAITS POSTERIEURS. — ADMIS- SION. — APPEL. — ENQUÊTE. — DEPOSITION. — APPRÉCIATION. SOUVERAINE. — DEMANDE JUSTIFIÉE. — AJOURNEMENT. — VA- LIDITÉ.

Les faits d'injures lorsqu'ils sont pertinents doivent être admis bien qu'Us soient posté rieurs à la requête iritroductive d^ instance.

La Cour, saisie de l'appel d'un jugement de divorce a le droit d'ordonner le complément d'instruction qu'elle estime nécessaire.

Les juges du fond apprécient souverainement le mérite intrinsèque des dépositions des témoins.

Les juges peuvent prononcer rajournement prévu par VarU 259 C. civ. tout en reconnaissant que la demande est établie.

Dans une affaire que l'arrêt fait suffisamment connaitre, la cour d'Amiens avait usé de la faculté d'ajournement; le passage de son arrêt relatif à ce chef était ainsi conçu :

La cour déclare la demande en divorce, formée par Charlotte G..., pour cause d'injures gra»ves, bien établie et suffisamment justifiée ; et cependant, usant de la faculté exprimée en l'article 259 du Code civil, avant faire droit, autorise ladite Charlotte C... à quitter la compagnie de son mari, sa^ns être obligée de le recevoir, si elle ne le juge à propos, pour, après Tannée d'épreuve indiquée par l'article 260 dudit Code, à partir de ce jour, si les parties ne sont pas réunies, être prononcé le jugement définitif.

Le mari s'est pourvu en cassation il articulait notamment : 1^ que la Cour avait indûment admis des faits non articulés dans la requête introductîve d'instance ; 2° que la Cour avait sans droit ordonné une enquête ; 3^ que la Cour semble avoir décidé qu'à l'expiration de Tannée, le divorce serait de plein droit, ce qui est contraire à l'article 260 G, civ., qui subordonne Taàmission du divorce à une citation que le demandeur peut à son gré faire délivrer ou non.

La Cour; ^ Considérant... qu'aucun des articles invoqués du Code civil, n'a iléfendu d'admettre^ quoique postérieurs à la plainte en divorce, des faits d'injures graves qui, d'ailleurs* seraient pertinents; que loin de contenir une pareille défense, l'article 242 veut que ce soit à l'audience à huis clos, posté- *rieure à cette plainte, que le demandeur expose les motifs de sa demande, et nomme ses témoins...; — Considérant que les Cours d'appel ont essentiellement le droit d'ordonner et de retenir le complément d'instruction qu'elles estiment nécessaire, pour arriver à la décision des demandes en divorce dont la connaissance leur a été dévolue par des appels légalement

interjetés; — ; — Considérant aussi, 1* que le silence

de l'arrêt sur la citation à donner après l'année d'épreuve dont parle l'article 260 du Code civil, ne constitue pas dispense de cette citation ; 2" que la loi s'en rapporte à la conscience des juges du fond, pour apprécier le mérite intrinsèque des dépositions des témoins ; 8*^ que l'article 259 de ce Code, en autorisant les juges à ne pas admettre immédiatement le divorce pour cause d'injures graves, encore que la demande soit bien établie^ est loin de leur avoir défendu de déclarer qn'ils ont trouvé cette demande bien établie, en même temps qu'ils usent de la faculté de renvoyer à prononcer le jugement définitif d'admission du divorce, après l'année d'épreuve sur laquelle la loi s'en rapporte à leur sagesse ; — Rejette, etc.

Journal des audiences de la Cour deCassatiorij 1807, p. 539. 46. — 1807, 20 JUIN. — COUR DE TURIN.