DIVORCE. — SUSPENSION DES POURSUITES. — SEPARATION DE PAIT

— REPRISE d'instance.

Lorsque le demandeur s'est arrêté dans ses poursuites à fin de divorce, se contentant d'une séparation de fait^ s*il vient à reprendre Vinstance il doit^ non pas la continuer à partir du dernier acte valable de la procédure faite avant la suspension mais bien engager faction comme s'il s* agissait d'une demande entièrement nouvelle. En d'autres termes, il doit observer les formalités prescrites par les articles 236 et suiv, du C. civ,

La Cour; —Vu les articles 229 et suiv. du Code civ., et les articles 875 et suiv. du Code de procéd. ; — Considérant que, quoique la dame C... ait d'abord proposé sa demande formelle

en di force, et y ait persisté, nonobstant les observations à elle faites par le président pour la porter à un rapprochement avec son mari, cependant le vrai but qu'elle s'est proposé dans une telle demande, ne fut éYidemment que celui de se procurer sa tranquillité, et un moyen d'exister hors de la maison de son , mari ; — Qu'en effet, bientôt après les observations susdites, à elle faites par le président, elle consentit à des traités de composition amiable, et demanda, elle-même, un sursis de la procédure en divorce, et si pour lors la composition ne fut point possible, elle ne tarda cependant pas à avoir lieu, par la convention du 22 fév. 1806, stipulée le jour même où les parties devaient comparaître par-devant les premiers juges en poursuite de l'instance; — Considérant que si cette convention ne peut être envisagée comme un acte de réconciliation elle renferme cependant un vrai abandon de la procédure en divorce, pour choisir la voie plus douce de la séparation de corps, voie qui eut son effet pendant le cours d'environ dix-huit mois ; — Que telle est rintelligence que la dame 0... elle-même a donnée à ladite convention, lorsqu'en l'attaquant comme manquant de forme, elle en demanda la rescision pour être autorisée à poursuivre l'instance en divorce ; — Que la même intelligence fut donnée à ladite convention parles premiers juges, lorsqu'ils ont envisagé la demande de la dame C... comme une nouvelle instance, et en revenant sur les dispositions des ordonnances précédentes, qui avaient eu exécution, ils ont permis à la dame G... d'assigner son mari à paraître à une nouvelle audience à huis clos ; — Qu'en un tel état de choses, la nullité de cette ordonnance est évidente, puisqu'il n'était point permis aux juges, en suite de l'abandon de l'instance, de reprendre la pro> cédure sur les bases déjà fixées dans les ordonnances préparatoires, et moins encore de revenir sur ce qu'ils avaient statué dans l'ordonnance précédemment rendue à huis clos; — Qu'en effet, si la loi a permis la dissolution de tout lien entre les époux, ce n'est que lorsqu'il a été bien constaté qu'aucun moyen de rapprochement n'est possible entre eux : c'est sur le fondement de cette impossibilité de rapprochement, qu'elle a interdit aux époux qui divorceront, la faculté de se réunir (artide 295), et c'est sur ce même fondement que, dans l'espoir qu'dn rapprochement ne fût point impossible entre des personnes souvent égarées, mais qui se sont promis un attachement éternel, la mêqie loi a introduit le remède de la séparation de corps, qui, en produisant temporairement les effets de divorce, laisse

cependant lieu à ce rapprochement que la loi a envisagé comme le vrai but de ses sollicitudes ; — Or, en suivant ces vues, les juges, en réfléchissant, soit à la possibilité d'un rapprochement avec le temps, soit à l'intention manifestée réitérativement par les époux G... de ne vouloir chercher que les moyens de pourvoir à leur tranquillité, comment ne pas voir que les premiers juges, en ordonnant la poursuite d'utie lus* tance adàndonnée, sans recourir au remède d'une nouvelle interpellation de la volonté de la detnandefesse, ont coùtrevenu aux dispositions de l'article 237 du Gode, qui veut qu'avant tout le juge fasse aux demandeurs en divorce les obsertations qu'il croira convenables ? — Gomment ne pas voir que si la dame G... eût été instruite par ce moyen, strictement ordonné par la loi, de la différence qui existe entre le divorce et la séparation de corps, des effets et des conséquences de ces deux moyens, par lesquels cependant elle pouvait également pourvoir à sa tranquillité, comment ne pas voir, disons-nous, qu'elle se serait décidée pour celui qu'elle avait déjà consenti, comme le plus doux, et dont l'exécution ne fut peut-être interrompue que par des motifs d'intérêt auxquels on pouvait réparer? Considérant, d'ailleurs, que si les premiers juges se croyaient autorisés à ordonner simplement une reprise d'instance, c'est en partant des dispositions de l'ordonnance d'assignation à paraître à l'audience qu'ils auraient dû la rouvrir, et non en partant de celles de l'ordonnance de permission de faire citer qui avait sorti son exécution ; d'où il s'ensuit qu'en admettant une nouvelle discussion à huis clos entre les parties et des nouveaux faits par elles déduits, ils ont évidemment contrevenu aux dispositions des articles 242 et suiv. par lesquels la marche à suivre dans ces procédures est strictement désignée ; — Considérant que la nullité des ordonnances une fois démontrée, celle des jugements, dont est appel, et qui n'en furent qu'une

conséquence, ne peut être douteuse ; — En vain la dame G

exciperait que son mari n'ayant point opposé spécifiquement la fin de non-recevoir, tirée de la convention et de l'abandon de l'instance, ce moyen doit être couvert; car, comme nous avons observé ci-dessus, le défaut de l'interpellation et des observations ordonnées par la loi, et l'inobservance des formes de la procédure établie par la loi, et qui tient à l'ordre public, n'ont pu être couvertes par le silence de la partie adverse; — Dit nuls et de nul effet les jugements dont il s'agit, etc. Sirey, Collection nouvelky 2, 2, 266.