JUILLET. — COUR DE NIMES

DIVORCE. «— ANNBB d'bPKBUVB. — SEPARATION DE CORPS.

Lorsque la demande en divorce n*est pas admissible, Vun des époux ne saurait réclamer Vapplication de Vart. 259 du Code

A l'expiration de Vannée d'épreuve les juges ont le devoir d admettre le divorce si les parties ne se sont pas réunies.

Il ne dépend pas d'une partie de convertir une demande en divorce en une demande de séparation de corps.

La Cour; ^ Attendu qu'il ne résulte des enquêtes, auxquelles les parties ont respectivement fait procéder, que quelques faits isolés d^injures ou d'excès, insuffisants pour autoriser un divorce, et rompre, par suite, un lien aussi sacré que celui du mariage; qu'ainsi, les premiers juges ont sagement prononcé, en refusant d'accueillir la demande formée par ladite Marie Y...; — - Attendu que cette dernière invoque subsidiairement, mal à propos, les dispositions de l'art. 259 du Code civil, et réclame que l'application lui en soit faite : cet article ne pouvant être suivi que lorsque la demande en divorce est bien établie^ et plutôt pour la tempérer que pour la faciliter, ce qui ne peut point avoir lieu quand les preuves ne sont pas concluantes; que cela est d'autant plus vrai, que l'art. 260 fait un devoir aux juges d'admettre un divorce dans le cas où, après une année d'épreuves, les parties ne se sont point réunies ; — Attendu, enfin, que les demandes en séparation de corps étant assujetties à des formes différentes des demandes en divorce, il ne dépend pas d'une partie de convertir une instance de cette dernière sorte en instance en séparation, et qu'il serait irrégulier d'admettre une pareille forme de procéder; — Attendu, d'ailleurs, que, dans l'espèce, les excès et les injures prouvés par les enquêtes ne sauraient davantage suffire pour faire prononcer une séparation de corps qu'un divorce ; — Par ces motifs, dit bien jugé, etc.

Sirey, Collection nouvellCy 2, 2, 274.

DU DiyoRCE. — 1807. 45