AOUT. — COUR DE CASSATION

DIVORCE. — PRONpKCIATION. — NOUVEAU MARIAGE. — MULLITÂS. ACQUIESCEMENT. — FIN DE NON-REOEVOIR.

Est nul et de nul effet V acquiescement donné par un des conjoints à un jugement qui prononce la nullité de l'acte de divorce et, comme conséquence^ celle de Vacte de remariage.

Une sentence du tribunal de famille en date de 23 germinal an II avait admis le divorce des époux L... pour cause d'émigration du mari. Cette sentence reçut son exécution le 12 messidor suivant, par la prononciation du divorce par Tofficier de Tétat civil, et le 3 thermidor an III, la dame L... contractait une nouvelle union avec M. A... Le 27 germinal an XII le tribunal de Vesoul, sur la demande* de M. L..., déclare nulle et non avenue la sentence du tribunal de famille du 23 germinal an II, et, comme conséquence, déclare également nuls l'acte de divorce et le mariage qui Ta suivi. Par une convention intervenue entre les parties le 12 prairial an XII, les défendeurs ont déclaré acquiescer à ce jugement. Plus tard, la dame L... se ravisant, interjeta appel du jugement du 27 germinal en articulant que le traité du 12 prairial an XII n'avait été signé par elle que contrainte et forcée et sous le coup de la menace et de la violence. Le mari lui opposa l'acquiescement résultant de l'acte du 12 prairial an XII. La fin de non-recevpir proposée par le mari fut admise le 21 floréal an XIII par la Cour de Besançon par les motifs suivants :

Attendu que le traité .de prairial an XII contenait une adhésion formelle de sa part au jugement du tribunal de première instance ; qu'il est bien défendu aux particuliers de pactiser sur des objets d'intérêt public, tels que le mariage et le divorce; mais que rien ne les empêche d'attaquer ou d'approuver à leur gré un acte de l'autorité publique qui aurait déjà prononcé sur une question de cette nature ; qu'on ne pouvait donc pas regarder le traité de prairial an XII comme un pacte sur une question d'état, l'état des particuliers étant déjà réglé

par un jagement ; et que Tordonaance de 1667, en donnant à l'acquiescement formel l'effet qu'il doit avoir, ne distingue point le cas où le jugement a prononcé sur une question d'état, de celui où il a statué sur une autre question.

Pourvoi par la femme pour la riçlation de l'article 6 du Cojje Napoléon.

La Cour; — Attendu que lorsque le traité de prairial an XII a été souscrit, la demanderesse se trouvait encore dans le délai d'appel ; d'où il suit que le jugement par défaut du 27 germinal n'ayant pas encore acquis la force de chose jugée, la demanderesse n'était pas tenue de l'exécuter; — Que tout acquiescement suppose nécessairement une obligation contractée par celui qui acquiesce en faveur de la partie adverse, et par conséquent une convention ; — Qu'il est de principe de droit public que les particuliers ne peuvent faire des conventions sur des questions d'état, telles que celles concernant le lien du mariage; ^ Qu'ainsi \q^ Cour d'appel de Besançon a violé ce principe, en admettant la fin de non-recevoir sont il s'agit ; — Casse, etc.

Journal des atuiienees de la Cour de Cassation, 1807, p. 558. 49. — 1807, 20 AOUT. — COUR DE NIMES

DIVORCE. — KNP4NTS. — ALIMENTS. — RÉPÉTlTIOIf.

Les aliments fournis à un enfant, après le divorce prononcé, par un des époux, ne peuvent être répétés en tout ou en partie contre son conjoint.

Il en serait autrement dans le cas où il résulterait de ceriaines circonstances quen fournissant ces aliments l'époux n'a entendu le faire que sous réserve d*en répéter une partie centre son conjoint.

Le mari doit rembourser à sa femme Us fournitures a elle faites antérieurement au divorce et payées par elle après la prononciation du divorce.

La Cour; — Considérant qu'en principe les aliments fournis par une mère, par une aïeule ou autres ascendants, ne sont jamais présumés l'avoir été que pietatis causa, et ne peuvent être redemandés par ceux qui les ont fournis, sinon qu'en les fournissant ils n'aient protesté, au contraire, ou ne s'en soient réservé le droit; que telle était dans l'ancien droit, la disposition de la loi 34, ff., Negot. gest., et de la loi 11 au Code, AHmentay

et la doctrine enseignée par tous les auteurs, notamment par Catelan (liv. V, chap. xxxvi), et bornât (en ses lots civileSy liv. I, tit. X, sect. !'•); que Tart. 5, § 4 de la loi du 20 sept. 1792, n'a apporté aucun changement à ce principe, en disposant que les père et mère divorcés seraient tenus de contribuer, chacun à proportion de leurs facultés, à la nourriture, éducation et entretien de leuts enfailts, soit qu'ils fussent confiés à Tun d'eux, ou à des tierces personnes ; que cette disposition n'est ' relative qu'à l'obligation où sont les père et mère de fournir des aliments à leurs enfants, et non à celle de les rendre à ceux qui les ont fournis ; que, dans le droit romain, ^obligation du père était bien p\m forte, puisque, d'après la Novelle 117, chap. VII, c'était toujours de la substance du père que les enfants devaient être nourris, soit qu'il eût donné lieu au divorce, soit que ce fût la mère, avec la seule dififérence qu'ils étaient toujours nourris dans la maison de celui des époux qui n'y avait pas donné lieu, à moins que le père ne fût pauvre et la mère fiche, seul cas d'exception porté par la loi ; — Que si sous cette législation, et malgré l'obligation du père de fournir aux entiers aliments, ceux qui les avaient fournis à sa place n'avaient pas le droit de les répéter, à plus forte raison celle qui est tenue à contribuer elle-même à ces aliments dans la nouvelle législation, est-elle exclue de ce droit, lorsqu'elle les a fournis en entier; que, dans l'espèce, non seulement il n'y a eu de la part de la mère, qui prétend avoir fourni les entiers aliments, aucune sorte de protestation ; mais qu'il apparaît de toutes les circonstances de la cause, qu'elle a donné, ceux qui ont été reçus, volontairement et dans l'intention de ne pas les répéter.

Malgré ces considérants, la Cour constate en fait que le mari a contribué dans une certaine mesure aux frais d'entretien du fils, puis l'arrêt continue :

Considérant, sur la demande de la femme en paiement des comptes de fournitures faites avant le divorce, qu'aucune prescription ne saurait lui être légalement opposée, le mari ne prétendant pas les avoir acquittés lui-même; qu'ils doivent nécessairement être à sa charge, puisqu'il jouissait à cette époque des fruits de sa dot; — Dit mal jugé; — Relaxe N... de toutes les demandes à lui faites relativement à la nourriture et à l'entretien de son fils ; — Le condamne seulement à rembourser à

Françoise C... les 410 fr. 85 cent., des comptes par elle pajés, pour fournitures faites avant le divorce.

Sirey, Collection nouvelle, 2) 2, 294.