DÉCEMBRE. — ^COUR DE COLMAR

DIVORCR» -— ADULTÈRE. — INJURE âRA.YB.

Si une demande en divorce a été formée pour cause d'injures graves et qu*il ne résulte des débats que la preuve de radultérCf le divorce ne peut pas être admis.

Une procédure spéciale doit être employée pour obtenir le divorce pour cause d'adultère.

La Cour; — Vu les art. 229, 230, 231, 232 et 233 du Code civil, qui déterminent les causes pour lesquelles le divorce pourra être demandé; elles sont au nombre de quatre, savoir : 1^ pour fait d'adultère; 2» pour excès, sévices et injures graves ; 3» la condamnation de Tun des époux à une peine infamante ; et 4o le consentement mutuel ; — Attendu que l'intimé prétendant être fondé à demander le divorce^ a, par sa requête au président du tribunal civil de Strasbourg, déclaré qu'il entendait le provoquer pour cause déterminée d'injures graves de la part de sa femme ; et lé jugement dont est appel porte aussi, en conséquence, que l'intimé est fondé en Sa demande en divorce pour injures graves ; — Attendu que, dès que l'intimé n'a pas cru devoir demander le divorce pour cause d'adultère, il n'a pu, non plus, valablement, pour justifier d'injures graves, provoquer à la preuve de faits d'adultère, puisque ce délit comporte une action autre que celle qui n*a pour cause que l'injure grave, et dont les effets et les conséquences sont aussi bien différents; — Attendu, comme l'a soutenu l'intimé, que l'adultère est une injure réelle très grave; mais le législateur en a fait une cause particulière de divorce, en la distinguant formellement de celle de l'injure grave; dès lors, les preuves qui conviennent à la première de ses causes ne peuvent servir à justifier l'autre cause, lorsque c'est cette dernière qui forme le fondement de la demande en divorce ; — Attendu qu'en élaguant des dépositions des témoins, ouïs à la requête de l'intimé, les faits relatifs au prétendu délit d'adultère, il n'en reste aucun assez relevant pour justifier sa demande en divorce, pour cause d'injures graves, selon le sens dç

ia loi ; qu'ainsi' il a échoué dans la preuve qu'il avait à faire conséquemmentàcette cause; il devait donc être débouté de sa demande, et il y a lieu, dès lors, d'émender en ce sens; -^ Met l'appellation et ce dont est appel au néant, etc.

Sirey, Collection nouvelle, 2, 2, 310.