DE CASSATION

DIVOPICE. — ADTORISATlOIt MAWTALE. — PRONONCIATION* — OFFICIER DE l'bTAT OIVIL. — COMPÂTENCB* — OHAMBRB DBS VACATIONS.

La femme n*a pas besoin de l'autorisation de son mari ou de jus^ tice pour introduire une action en divorce et pour suivre sur sa demande.

VeoBploit frétait pas nul^ sous l'empire de V ordonnance de 1667, parce que la femme au lieu d'y faire mention du domicile conjugal, y indiquait seulement le lieu de sa résidence.

La demande en mainlevée d'opposition à la prononciation du divorce requiert célérité, par suite elle est de la compétence de la chambre des vacations.

Sous l'empire de l'ordonnance de 1667, un exploit n'était pas nul pour défaut d'indication de l'immatricule de l'huissier.

Le changement de domicile du mari, survenu après l'introduction

de l'instance et avant la prononciation du divorce , ne change pas la compétence de Vof/icier de l*état civil.

Attendu, sur le premier moyen, que les deux lois du 20 sep« tembre 1792, en .permettant le divorce, et en prescrivant le mode de le constater, mettent le mari et la femme sur la même ligne, sous le titre d'époux, de conjoint demandeur, ou conjoint défendeur, sans assujettir Tun plus que l'autre à aucune formalité d'autorisation ; que ces deux lois, en autorisant la femme comme le mari à demander le divorce, soit pour incom* patibilité d'humeur et de caractère, soit pour cause déterminée, soit par suite de séparatioii de corps prononcée, les dispensent par là même de toute, autre autorisation; que la distinction proposée entre les poursuites, indiquées ou prescrites par les lois, devant l'autorité administrative, et celles qui ont lieu devant les tribunaux, pour en induire que le silence de ces lois sur la nécessité de l'autorisation du mari pour la validité de l'action de la femme, lorsqu'elle est conduite à poursuivre son mari devant l'autorité judiciaire, ne peut être considérée comme une dispense de cette autorisation pour ester en jugement, est sans aucun fondement, et contredit même le texte de plusieurs articles de ces lois ; qu'en effet, dès le premier paragraphe de la loi sur le divorce, on voit qu'il peut être demandé, et que chaque époux peut le faire prononcer, soit par consentement mutuel, soit pour cause déterminée, soit après séparation de corps; et que, pour le second de ces motifs, l'art. 16 du § 2 oblige l'officier public à renvoyer les parties devant le tribunal dans le cas de contestation ; que l'art. 18 du même paragraphe soumet à des arbitres la connaissance des autres cas déterminés, à la charge d'appel ; que, pour le cas du divorce demandé pour incompatibilité d'humeur, l'art. 8 de la section IV du titre IV de la loi, sur le mode de constater l'état civil, prévoit le cas où les parties doivent être renvoyées devant les tribunaux ; que par là il est évident que ces lois ont prévu les deux genres de poursuites; qu'elles ont autorisé à suivre comme les autres, sans autres formalités que celles prescrites : d'où il suit définitivement que le jugement dénoncé n'a pas violé un article de coutume qui n'est pas applicable à l'espèce ;

Attendu, sur le second moyen, que nulle loi n'assujettit la femme, qui poursuit son divorce, de déclarer au ms^ri un domicile de droit dans la maison de ce dernier; que la dame d'A... a suffisamment indiqué sa vraie demeure, en désignant son

domicile de fait chez la dame sa mère ; que l'esprit et la lettre des lois sur le divorce dérogent, en ce point, aux lois et ordonnances antérieures sur le domicile de droit de la femme, pour une p^oursuite qui tend à faire prononcer la dissolution du mariage ;

Attendu, sur le troisième moyen, que la loi du 21 fructidor an IV, autorise les juges à prononcer en temps de i^acations sur les affaires qui requièrent célérité ; que la demande en mainlevée d'opposition à la prononciation du divorce était de cette nature, puisqu'elle ne présentait à juger que la question de savoir si les formalités préliminaires avaient été observées, et non la question du fond ; que d'ailleurs c'est après la rentrée du tri])unal qu'il a été prononcé sur les nullités qui motivaient Topposition ;

Attendu, sur le quatrième moyen, qu'il est constant que le droit dû pour l'enregistrement des ordonnances de l'officier public et l'amende imposée pour le retard de cette formalité ont été acquittés; que l'art. 23 de la loi du 22 frimaire an Vil, ne prononce aucune nullité : que la loi du 4 germinal an II n'était pas applicable au cas actuel, et que le jugement n'a point faussement appliqué l'art. 3 de la même loi ;

Attendu, sur le cinquième moyen que la qualité d'officier ministériel indiquait suffisamment celle d'huissier^ surtout dans un exploit de signification, et à une époque antérieure à la réorganisation des avoués ; que la désignation du tribunal, près duquel cet huissier exerçait ses fonctions, a pu être jugée suffisante, sans violer les lois citées ;

Attendu enfin, qu'en prononçant, comme il l'a fait le 7 fructidor an IX, le tribunal n'a voulu ni pu prononcer sur la validité ou nullité des poursuites préliminaires, pour faire, prononcer le divorce ; qu'il a simplement indiqué sur une demande en règlement de juges, le tribunal qui devait depuis la déclaration de changement de domicile du mari, connaître du mérite de son opposition; que le tribunal indiqué ayant rejeté les moyens de nullité employés à cet effet par le demandeur, il s'en suivait nécessairement que l'opposition ne subsistait plus, et, qu'il fallait renvoyer devant le maire de B..., qui n'avait rendu son ordonnance de suspension et de renvoi que pour laisser juger cette opposition ; — Le tribunal rejette le pourvoi.

Journal du Falais, an XI, l, 241.