ENQUÊTE NOUVELLE

Le Code civil renferme un système complet d'instruction ; en con^ séquence, comme il n'interdit pas de recommencer une enquête entachée de nullités, l'art. 293, C, pr, civile n'est pas applicable à la matière du divorce,

La Cour; — Vu la section première du chapitre ii du titre du divorce dans le Code Napoléon, et les articles 879 et 881 du Code de procédure civile ; — Attendu que le Code Napoléon a déterminé les formes qui doivent être observées en matière de divorce pour cause déterminée ; — que ce Code enferme un système complet d'instruction, fondé sur des principes propres à la matière; —Attendu que, lorsque le législateur a voulu que, dans les procédures en matière de divorce pour cause déterminée, on recourût aux formes de la procédure ordinaire, il Ta dit, témoin Tart. 241 du Code Napoléon; et après que l'art. 879 du Code judiciaire a statué que les causes en matière de séparation de corps, seront instruites dans les formes établies pour les autres demandes, l'art. 881, par forme d'opposition, ajoute qu'à l'égard du divorce, il sera procédé comme il est prescrit au Code civil; — Attendu que le Code Napoléon n'empêche pas au demandeur en divorce pour cause déterminée de recommencer une enquête entachée de quelques nullités; d'où il suit que la cour d'appel de Paris par son arrêt du V^ thermidor, an XIII, a créé par excès de pouvoir, une déchéance que n'établit pas la loi de la matière : — Casse, etc.

Journal des audiences de la Cour de Cassation, 1808, p. 8.