mars, — COUR DE CASSATION

DIVORCE. * FORME DE LA DEMANDE. — POUVOIR d'aPPR&OIATION.

RÉGONCILUTION.

Les juges du fond ont un pouvoir souverain pour apprécier : lo si les faits invoqués sont circonstanciés suffinamment^ dans la requête introductive d'instance^ pour que la preuve en puisse être admise; 2^ si les faitSj postérieurs à la réconciliation^ ont un caractère suffisant de gravité pour faire revivre le droit de prouver les faits antérieurs.

La Cour ; — Attendu que la Cour d'appel de Oaen, en jugeant que les faits, soit antérieurs, soit postéHeurs à Tépoque où les époux D... ont cessé d'habiter ensemble^ étaient eirconstaneiés suffisamment pour que la preuve en fut admise, n'a pu contre^ venir à l'art 236 du Code Napoléon, qui ne détermine pas la manière dont doivent être détaillés les faits qui servent de base à une demande en divorce ; — Attendu qu'en jugeant les faits postérieurs à la prétendue réconciliation, as^ez graves pour faire revivre le droit de prouver les faits antérieurs, la Cour d'appel de Caen n'a fait qu'user d'une faculté qui lui est accordée par la loi; — Attendu, d'ailleurs, que la Cour d'appel de Caen, lo n'a rien préjugé sur la question de savoir si les faits postérieurs à la réconciliation, en les supposant isolés, seraient assez graves pour motiver la prononciation d'un divorce; 2« s'est réservée de prononcer sur le fait de la réconciliation, d'après ce qui résulterait de l'ensemble des faits prouvés ; — Rejette, etc.

Journal des audiences de la Cour de Cassation^ 1808, p. 116. 53. — 1808, 26 FÉVRIER. — COUR DE COLMAR.

DIVORCE. — MESURES CONSERVATOIRES. — SCELLES. — INVBN- TAIRE. — CAUTION. — RÉSIDENOB PROVISOIRE. — PROVISION ALIMENTAIRE.

La femme qui, en vertu de l'art. 270,. C. civil, a fait apposer les scellés, ne peut eonger, lorsqu'ils sont levés avec inventaires et prisée, que le mari fo admisse caution pour la valeur des objets laissés en sa possession.

Si la femme demande au tribunal de lui indiquer une résidence

provisoire et de lui accorder une provision alimentaire^ celui^ ci ne doit pas Vautoriser à résider dans le même domicile que son mari, mais séparément de lui.

La Cour; — Attendu, sur là première question, que lorsque la femoie commune en biens, demanderesse ou défenderesse en divorce, voulant user de la faculté que lui laisse l'art. 270, C. ciy., fait apposer les scellés sur les effets de la communauté, le mari n'est tenu, en cas de levée des scellés et après inventaire, qu'à; représenter les choses inventoriées, ou à répondre de leur valeur comme gardien judiciaire; et cette qualité le rend con« traignable par corps, d'après Fart. 2060 du même Code; — Attendu que dans l'espèce, Tinticnée a fait apposer les scellés ; et sur la demande de l'appelant, la levée d'iceui a été ordonnée, de même l'inventaire, à charge par lui de représenter les effets inventoriés ou répondre de leur valeur, comme gardien judiciaire; ainsi, sous ce rapport, le vœu de la loi se trouve rempli ; mais les premiers juges allant plus loin, ont en outre chargé le mari de fournir bonne et suffisante caution, et c'est son premier grief d'appel; — Attendu que la loi n'exige, en ce cas, autre chose, si ce n'est que le mari réponde de la valeur des effets inventoriés, comme gardien judiciaire; et qu'ainsi, en l'astreignant encore à fournir caution, c'a été créer une disposition législative, et dès lors commettre un excès de pouvoir que la Cour doit se hâter de réprimer ; ainsi, sous ce rapport, l'appel est fondée d'autant que lors même que la loi aurait laissé à la prudence des juges d'exiger la caution, encore n'y eût-il pas eu matière à prendre cette précaution, puisque rien ne justifie de la prétendue insolvabilité du mari, qui d'ailleurs la dénie, et que la femme n'a point fait valoir à cet égard, en première instance, ce qu'elle a simplement allégué en cause d'appel ; Attendu, sur la seconde question, que, d'après l'art. 268 du Code civil, la femme, par mesure provisoire, peut se faire autorisera quitter le* domicile du mari, pendant la poursuite du divorce, et demander une pension alimentaire proportionnée aux facultés du mari; en ce cas, le tribunal doit indiquer la maison où elle sera tenue de résider, et fixer, s'il y a lieu, la provision alimentaire que le mari sera obligé de lui payer; or, dans l'espèce, les premiers juges se sont encore évidemment écartés de cette disposition formelle du Code, en autorisant l'intimée à vivre séparément d'avec l'appelant, dans le propre domicile de ce dernier, et en le condamnant à lui payer une pension ali-

mentaire de 120 fr. par mois; ~ Attenda que l'intimée n'avait que deux partis à prendre sous ce rapport, c'était, on de continuer à vivre ayec le mari au domicile commun, ou de se faire indiquer une maison tierce à l'effet de s'y retirer ; sauf, en ce cas, à demander la provision alimentaire. Le tempérament qu'elle a pris de demander et d'obtenir sa retraite séparée, au domicile du mari, n'est point autorisé par la loi, et même est contraire à son esprit, puisqu'il pourrait avoir des inconvénients graves, soit en gênant le mari dans la surveillance des effets de la communauté confiés à sa garde, soit en donnant occasion à fomenter de nouveau la zizanie entre les époux ; il y a donc également lieu d'infirmer à cet égard, sauf à l'intimée, si elle le juge à propos, à se faire indiquer une maison tierce pour s'y retirer pendant la litispendance, et par suite à y faire régler la provision alimentaire, même parle passé, puisque si elle a résidé mal à propos séparément dans le domicile du mari, du moins y avait-elle été autorisée par le juge; — Dit mal jugé, etc.

Sirey, Collection nouvelle, 2, 2, 357.