DIVORCE. — AUDIENCE A HUIS CLOS. -~ CONSEIL. — ASSISTANCE

L'art. 242, C. ctv., reconnaissant au demandeur le droit de se faire assister d'un conseil, il est juste que le défendeur jouisse de la même faveur (1).

La Cour; — Vu les art. 242 et 243 du Code civil; — Attendu que, dans le dernier de ces deux articles, la loi ne parle point de conseils dont le défendeur en divorce puisse se faire assister lors des explications qui ont lieu secrètement entre les deux époux ; que s'il a cette faculté, ce ne peut être que par induction de l'art. 242, qui l'accorde au demandeur, et qu'il est juste que l'une des parties ait le même droit et* la même faveur que l'autre; — Considérant que l'art. 253 ne peut être appliqué à l'espèce dont il s'agit; que dans le cas de cet art. 253, il ae s'agit plus de simples explications entre parties, mais de la discussion et en droit et en fait, des dépositions plus ou moins

(1) Cet arrêt reconDatt le bien fondé de cette solution, mais il confirme un jugement qui avait refusé ce droit au défendeur qui l'invoquait comme un droit en se basant sur l'art, 243.

nombreuses, plus ou moins compliquées, des témoins respectivement fournis; que, d'ailleurs, la position des parties est essentiellement différente; que dans le cas de l'art. 243, la demande en divorce n'a acquis aucune publicité; qu'elle peut et qu'il arrive souvent que^ d'après les explications des parties, elle s'éteint sans éclat au sein même du tribunal conciliateur ; qu'au contraire, dans le cas de l'art. 253, la demande précédemment portée à l'audience publique est devenue notoire, et qu'elle peut alors être discutée sans inconvénient et sans indiscrétion en présence de trois conseils ; — Met l'appellation au néant, etc.

Sirey, Collection nouvellej 2, 2, 363.