MARS. — COUR DE CASSATION

DIYOROB. — OOMPÉTENOB. *- ACTIONS ACOESSOIRES.

Le tribunal qui a admis le divorce a seul compétence pour con* naître des actions accessoires à la demande principale^ telle que celles relatives à la restitution de la dot et à la liquidation de la communauté,

• Un arrêt de la cour de Bruxelles avait autorisé le divorce des époux X... Postérieurement à cette décision le mari transfère son domicile à Paris ; sa femme lui fait sommation d'assister à la prononciation du divorce par Tofticier de l'état civil d'Anvers, où était le domicile conjugal pendant l'instance. M. X... s'oppose à cette prononciation parce que son domicile n'est plus à Anvers ; l'oflGcier de l'état civil passe outre, et M. X... saisit le tribunal de la Seine d'une action en nullité pour incompétence du dit officier. Madame X... saisit te tribunal d'Anvers d'une action en liquidation, et le mari oppose l'incompétence, son domicile actuel étant à Paris, et la litispendance, en rajsonide l'action en nullité introduite par lui devant le tribunal de la Seine. Il succombe sur ces deux moyens, et c'est sur son pourvoi qu'est intervenu l'arrêt suivant de la section des requêtes de la Cour de cassation.

La Cour ; — Attendu : 1* que le tribunal seul compétent pour CQnnaître de l'action divorce , est celui du domicile des époux

54 i808. — JUMSPRUDENCE

à l'époque où elle est eiercée par l'un d'eui; — Atlenda : 8> que, le demandeur éUat domicilié à ÂaVers, lorsque son épouse s'est pourvu contre lui en divorce, il n'appartenait qu'au tribunal civil d'arrou disse ment de celte ville d'en coonaître; — Attendu ; 3» que l'aclion en restitution de la dot, en liquidation et partage de la communauté, qui a subsisté Entre les époui divorcés, ne peut être considérée que comme une suite nécessaire du divorce, lorsqu'il a été régulièrement et légalement prononcé; d'où il suit que, cette action étant l'accessoire de l'action principale en divorce, e)le ne peut être dirigée que par devant le môme tribunal, quia compétemment connu de l'action en divorce; —Attendu qu'en aOÎtClant de cbanger de domicile peadanl l'instance en divorce, le mari n'a pu, par, ce fait isolé et à lui personnel, porter atteinte à. la Compétence du tribunal qui en était régulièrement saisi; d'oii il suit que la demande en règlement de juges par lui formée, sur le préteite d'une action en nullité de la prononciation du divorcei«tiri{;ée par lui contre son épouse, par devant le tribunal de son nouveau domicile, ne peut porter atlelnie à là légitilnité des poursuites dirigées par celle-ci contre lui, par devantle même tribunal qui avait statué sur la demande en divorce; — Rejette, Dalloi, Rép., y Compétence, n<>&6.