MAI. — COUR DE TURIN

DIVORCE. — PBINE INFAMANTE.

La condamnation de Vun des époux à une peine in f amante ^ avant la promulgation du titre du Divorce^ est une cause de divorce.

La Cour; — Vu les art. 232 et 261 du Code Napoléon; — Attendu que la peine à laquelle P... a été condamné, et qu'il subit maintenant dans le bagne de Toulon, est sans doute infamante; — Que les lois, qui règlent Tétat des citoyens, exercent leur vigueur dès le moment de leur publication, et que, par conséquent, quelle que soit l'époque de la condamnation, il suffit que lors de la promulgation de la loi sur le divorce, la demanderesse fût liée en mariage avec une personne atteinte d'infamie, par un jugement qui ne soit plus susceptible d'être réformé par aucune voie «légale, pour qu'elle puisse invoquer la disposition de la même loi; — Que c'est une erreur que de dire que ce serait donner une interprétation trop étendue à la loi du divorce, que de l'appliquer aux cas qui l'ont précédée, et même ajouter une peine non comprise dans sa disposition, en y attribuant l'effet du divorce; car la loi du Code, en établissant parmi les causes de divorce la condamnation de l'un des époux à une peine infamante, n'a point statué des peines, elle n'a fait autre chose que régler les droits des citoyens français, et fixer l'état des personnes; il suffit, en conséquence, comme nous venons d'observer, que, lors de la promulgation de la loi, l'état et la condition des personnes soient tels que la loi l'exige pour donner lieu au divorce, pour qu'on puisse y avoir recours sans blesser, d'aucune manière que ce soit, le

principe de la non-rétroactivité — Dit qu'il a été bien

jugé, etc.

Journal des audiences de la Cour de Cassationy 1809, p. 14 du suppl.