DIVORCE. — PEINES INFAMANTES. — RÉTROACTIVITÉ

La condamnation à une peine infamante est une catise de divorce alors même que la condamnation est intervenu» avant la promulgation du Code civiL

La Cour ; ^ Considérant qu'à Tart. 232, il est prescrit que la condamnation de l'un des époux à une peine infamante sera pour l'autre époux une cause de divorce; — Que cette loi est conçue dans des termes généraux, qui ne laissent aucunement lieu à une distinction entre les condamnations antérieures et postérieures à sa promulgation; — Qu'une telle distinction serait d'ailleurs contraire à l'esprit de la même loi, dont le but, en admettant le divorce pour cause de condamnation à une peine infamante, n'est pas tant d'infliger une nouvelle peinr à l'individu frappé de la condamnation, que d'apporter un soulagement et de fournir un moyen à l'époux outragé de se soustraire à la participation de l'infamie de l'autre conjoint, ainsi qu'il appert de l'exposé des motifs de cette loi, fait par les orateurs du gouvernement au Corps législatif, de manière que, pour l'exercice de l'action en divorce, il suffit que la cause qu'il autorise, savoir, la condamnation à une peine infamante, existe au moment où l'action est intentée; — Qu'on ne saurait donc adopter le système des juges, qui n'ont cru pouvoir appliquer la loi à l'espèce, où la condamnation de C... se trouve antérieure à sa publication» sans la faire rétroagir contre le vœu exprès et littéral du titre préliminaire du Code civil; car c'est un principe constamment reçii en jurisprudence, et consacré itérativement par la Cour de Cassation, que les lois relatives & l'état civil des citoyens, et aux droits qui en dépendent, saisissent la personne dans l'état où elle se trouve au moment de leur promulgation; indépendamment des lois sous l'empire desquelles eurent lieu les faits où prirent naissance les titres qui servent de fondement à l'exercice des droits nouvellement établis; — Qu'il suit de là que, quoique l'arrêt de la Cour criminelle et spéciale de cette ville (prononcé d'ailleurs d'après le nouveau ('ode pénal français), portant condamnation du mnri de l'appelante à la peine de quinze années de fers et à la flétrissure, soit antérieure à la loi sur le Divorce, contenue dans le Code civil et notamment à l'époque où l'art. 232 susmentionné a été exécutoire dans ces contrées, il n'y a cependant lieu à soutenir que la demande en divorce formée par l'appelante entraîne ou un surcroît de peine au préjudice de son mari, ou une rétraction de la loi ; car l'appelante, dans sa demande, ne fait autre chose que se prévaloir du droit que la loi lui attribue, sans que son mari puisse s'en plaindre; — Qu'en conséquence, les torts et griefs inférés à l'appelante, par le jugement du 31 août 1807, dont est appel, qui, sur une interprétation de la loi, rejeta sa demande, denieu-

rékit évidents; — Met ee dont est appel au néant; — Emendant, admet le divorce.

Sirey, Collection nouvelle, 2, 2, 392.