DIVORCE. — RÉSIDENCE. — LINGES ET HARDES. — PROVISION

La femme qui est autorisée à avoir une résidence séparée pendant C instance a droit à ses habits, linges et hardes.

Elle n*a droit qu'à une provision pendant l'instance et non à une pension jusqu*à la liquidation de la communauté.

Ces solutions résultent des deux décisions ci-après : Jugement du Tribunal de première instance de Bar-sur- Aube :

Considérant dans le fait qu'il est avoué par le défendeur que la dame son épouse a formé contre lui sa demande en divorce; '— Considérant en droit, qu'en attendant la prononciation du divorce, il est juste que la demanderesse jouisse des habits et linges à son usage, et que son mari, administrateur de la communauté, lui paie une pension proportionnée aux forces de la communauté, et aux revenus de la dot de sa femme qui, pendant Taction en divorce, a besoin d'aliments qu'elle ne peut plus recevoir dans la maison maritale; condamne le citoyen B... à remettre à la dame son épouse les habits, linges et hardes à son usage; le comdamne, par provision, à payer à la dame son. épouse, par quartier et d'avance la somme de 600 liv., par forme de pension alimentaire.

Appel par le mari.

Jugement du Tribunal d'appel de Paris, 2^ section :

Attendu que pendant l'instance en divorce, il n'est dû qu'une provision, met l'appellation et ce dont est appel au néant, en ce que par le jugement de première instance, il a été accordé une pension de 600 liv., jusqu'à la liquidation de la communauté d'entre les parties, émendant quant à ce, décharge B... des

condamnations contre lui prononcées; au principal, le condamne à payer à sa femme une provision de 400 liv., payable d'avance de six mois en six mois. Le jugement dont est appel sortissant au surplus son effet, par les motifs y exprimés, que le tribunal adopte. Dépens compensés, etc.

Journal du Palais, an XII, 2, 215.