AOUT. — COUR DE BRUXELLES

8ÉPÀB4TI019 DB 00{lPS« — MESURES PftOTISOmBS.

Les mesures provisoires applicables au divorce le sont égakmeni à la séparation de corps.

La Coqf; — Attendu que les mesures provisoires, auxquelles peut donner lieu la demande en divorce pour cause déterminée, et qui sont réglées par Ift seet. 8^, tit. YI, liv. I, C. civ , 9ont également applicables au cas de la demande en séparation de corps ; — Attendu que bien qu'il soit vr^i que la seule demande en divorce ou en séparation ne fasse pas cesser la communauté, et que le mari soit le mattre de la communauté tant qu'elle dure, péanmoins (es mesures provisoires réglées par le Code, comme nécessitées par une pareille demande, modifient et atténuent l'autorité et l'administration du mari sous plusieurs rapports, tant relativement aux personnes que relativement aux biens meubles et immeubles; — Qu'en ca<qui concerne les meubles, l'apposition des scellés, si la femme commune en biens la requiert, la condition d'un inventaire avec prisée lors de la levée desdits scellés, et la charge imposée au mari de représenter les choses inventoriées, ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire, sont autant de précautions prises par .1^ loi à l'avantage de la femme et pour lui conserver sa part <les meubles, dans le cas oh 1^ dissolution de la communauté serait ultérieuremont prononcée, etc

Dallez, fidn., V« Sép. de corps, n* 1&9,

62. — 1809, 24 AVRIL. — TRIBUNAL DE LA SEINE. Voir ISOe, âl juillet. ^ Cour de Paris.

60 1809. — JDRISPBDDENCE