MAI. — œUR DE CASSATION

DIVORCE. — CODB DB PROGÂDURB. — KNQUBTBS.

Les enquêtes en matvre de divorce ne sont pas soumises aitx régies édictées dans le Code de procédure civile,

Jfotammeiii la formalité qui consiste à demander aux témoins s'ils sont parents, Miés ou au service des parties n'est pas applicable à la matière,

La Cour; — Atteoda qae le Code civil, titre da Divorce, a établi un droit nouveau et une forme particulière et spéciale de procédure, principalement à l'égard des enquêtes; qu'il n'a prescrit aucune désignation de témoins qui sont ou doivent être entendus en présence des parties, et que le demandeur ne s'est plaint d'aucune contravention à cette loi, qui fait la règle de la matière; — Rejette, etc.

Journal des audiences de la Gourde Cassation^ 1809, p. 176. 64. - 1809, 7 Ttf AI. — COUR D'AIX.

DIVORGB. — OOMPÉTBNOB. — DOMIGILB.

Le mari, demandeur en divorce, assigne valablement sa femme devant le tribunal de son propre domicile,

La Cour; — Considérant que le domicile de la femme étant le même que celui du mari, le sieur X... a pu valablement faire citer son épouse à Marseille où il demeurait ; que celle-ci n'a pas le droit d'exciper de sa résidence réelle à Toulon, quoiqu'elle fût tolérée par son mari, qui en avait connaissance; qu'ainsi tous les actes de la procédure, auxquels il n'a été reproché au* cune irrégularité, autre que celles d'avoir été signifiés à Marseille et non à Toulon, doivent être maintenus, etc.

Dalloz, Rép.^y Domicile, n» 59, g».