MAI. — COUR DE CASSATION

DIVORCE. — NULLITÉ. — APPEL. — DESISTEMENT. — PROCEDURE IRRéaULIÀRB. — NOUVELLE DEMANDE.

La Cour â^appel, qui a confirmé un jugement d'admission d'une demmde en divorce, n'est pas tenue à peine de nullité de prO' tioncer immédiatement sur le fond.

Lorsqu'une procédure est irrégulière, le demandeur peut s'en désister et recommencer une nouveUe procédure.

La Cour; — Attenda : lo qu'aux termes de l'art. 262 du Code civil, en cas d'appel du jugement définitif en matière de divorce, les juges ne sont point obligés, à peine de nullité, de statuer sans délai ni remise, sur Tappel du jugement définitif, immédiatement après avoir fait droit sur celui du jugement d'admission, mais seulement de l'instruire et juger comme affaire urgente; — Attendu 2° qu'aucune disposition du Code civil, n'interdisant au demandeur en divorce le droit de se désister de sa procédure, pour en intenter une nouvelle dans les formes prescrites, les juges ont pu, sans violer aucune loi^ réserver cette faculté dans l'espèce ; — Rejette, etc.

Journal des audiences de la Cour de Cassationy 1809, p. 216. 66. - 1809, 5 JUILLET. - COUR DE CASSATION.

DIVORCE. — PRONONCIATION. — OPPOSITION. — COMPÉTENCE • — PROVISION ALIMENTAIRE. — APPEL. — CODE DE PROCEDURE.

La Cour qui a rendu V arrêt autorisant le divorce est compétente pour connaître en première et dernière instance de V opposition formée à la prononciation.

Une demande à fin de pension alimentaire peut être incidemment formée pour la première fois en ap^l.

La Cour; — Considérant que la Cour de Pau avait incontestablement le droit de connaître de l'exécution, tant de son arrêt du 23 août 1806, que de son autre arrêt du 23 juin 1808, infirmatif du jugement du 14 août 1807; — Que l'opposition du sieur D..., à toute prononciation du divorce, et la signification de cette opposition par lui faite à la dame B..., formaient véritablement obstacle à l'exécution de ces arrêts; d'où il suit qu'en retenant la connaissance de la demande de la dame B..„ en nullité de cette même opposition, la Cour d'appel, non seulement n'a ni commis un excès de pouvoir, ni contrevenu, soit aux lois des l"mai et 24 août 1790, soit à l'art. 59 G. pr. civjmais encore s'est conformée aux vœux de l'art. 472 du même code ; — Considérant qu'elle s'est également renfermée dans le cercle de ses attributions, en jugeant la demande de provision alimentaire, incidemment formée par la dame B..., puisque cette demande,

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I occasionnée par un préjudice souffert depuis l'arrêt du 23 juin

1808 était de la nature de celles que la seconde partie de l'art. 464 C. pr. civ. autorise à former en cause d'appel ; — Considérant qu'on ne trouve, dans les art. 168, 169 et 172 de ce Code aucune disposition qui défende aux tribunaux de statuer sur le fond, par le même jugement qui a préalablement rejeté une exception tendante à renvoi de la cause devant un autre tribunal; — Rejette, etc.

Sirey, Collection nouvelle, d, l, 81.