DIVOROB. — JUGEMENT PAR DÉFAUT. — OPPOSITION. — NON

RBOSVABILITÉ.

Les jugements rendus par défaut en matière de divorce ne sont

pas susceptibles d*opposUim>

Ainsi jugé par arrôt de la coar de Pétris, par adoption des motifs d'un jugement du tribunal de la Seine en date du 24 avril 1809 ainsi conçu :

Le Tribunal; — Attendu que par le jugement du 2é mars dernier la demande en divorce du sieur H...^ contre son épouse a été admise; que répoux demandeur 9. été autorisé à faire preuve des faits par lui articulés ; — Que lors dudit jugement, et conformément à Fart. 249 du code Napoléon, les parties ont été averties qu'elles pouvaient encore désigner d'autres témoins que ceux indiqués, mais qu'après ce moment elles n'y seraient plus reçues ; — Que dès lors la dame H..., ayant fait défaut et n'ayant par conséquent désigné ni pu désigner aucun témoin on ne peut plus procéder aujourd'hui à l'audition des témoins autres que ceux indiqués par le sieur H...; — Que d'ailleurs, en matière de divorce, aucune disposition (la code Napoléon n'autorise l'époux défendeur et défaillant à for^ mer opposition au jugement rendu contre lui par défaut.

Journal du Palais, 1810, 2, 566.