Ô. - 1809, 27 NOVEMBRE. — COUR D'AIX

SÉPARATION DE CORPS. — DlVOROK — CHOIX DE l'aCTION. —

IRRBTOOABILITB.

L'époux qui a introduit, contre son conjoint^ une demande en séparation de corps est déchu du droit de revenir au divorce^ une fois qu'il a opté pour la séparation de corps.

La Cîour ; — Considérant qu'il résulte de la législation du Code civil que le divorce et la séparation de corps sont deux voies absolument parallèles pour les époux à qui les chaînes du mariage sont devenues insupportables ; — Que le choix entre les deux voies est entièrement libre, Tune et l'autre doivent être établis sur le même motif; mais que, par cela même que le choix est libre, et que les deux actions dérivent du même motif, il n'est pas permis de passer au divorce, quand c'est la séparation qu'on a d'abord invoquée. La séparation attribue au défendeur un avantage qu'il n'est pas permis au demandeur de lui ravir. D'ailleurs, ainsi que l'observe M. Locré dans l'Esprit du Code civil, la loi avait assez fait pour le demandeur en lui laissant le choix; la loi ne favorise pas le caprice et la légèreté; — Qu'il est si vrai que le législateur a entendu que le demandeur en séparation ne peut pas revenir au divorce, que, d'après l'article 310 du Code, il ne dispose que sur la faculté donnée au défendeur, après trois ans de la séparation prononcée, ce qui exclut nécessairement le demandeur de cette faculté : — Con* sidérant que c'est mal à propos que l'ont veut distinguer la séparation accomplie et la séparation commencée ; c'est le choix qui détermine tout et c'est ce mot dont on se sert dans les discussions au conseil d'Etat ; — Qu'ainsi l'appel du* sieur H..., envers le jugement du 6 flor. an XIII, qui prononce la séparatiotty ne peut avoir aucune influence dans cette cause, et qu'il devient inutile d'examiner, si l'on ne peut pas renoncer à un jugement obtenu si la séparation remonte à un jugement interlocutoire du 22 vent, an XIII dont il n'y pas d'appel ; après tout, le sieur H... déclare renoncer à son appel, ce qui remet la séparation dans un état tout à fait définitif: — Emendant ; — Déclare la demande en divorce non recevable, etc.

Sirey, Collection nouvelle, 3, 2, 149.