SÉPARATION DE CORPS. — RECONCILIATION

La femme qui, après avoir quitté U domùsUe commun et s'être retirée dans une résidence provisoire^ fait sommation à son mari de la recevoir au domicile conjugal^ n'est pas réputé avoir pardonné si la réintégraiion effective n'a pas eu lieu par suite d'un fait imputable cm mari. En conséquejice elle peut former une demande en séparation pour des faits antérieurs à cette sommation.

La Cour; — Attendu que quand même on pourrait reconnaître de la part de l'appelante un projet de réconciliation avec son époux, dans sa demande dirigée afin d'être reçue dans la ^maison maritale^ il est cependant à remarquer. — l^ Que dans l'exploit du 13 septembre 1808, se trouve la réserve de la même appelante, de proposer touie autre instance qu'il écherrait; — 20 Que ce projet n'aurait point sorti son effet, faute d'acceptation par l'intimé qui, dans l'écriture, signifiée le 15 octobre de la même année, a conclu principalement à être renvoyé des demandes de l'appelante; — Qu'on ne pourrait non plus considérer comme une adhésion à la demande de l'appelante, la conclusion prise en sous-ordre, tendante à ce qu'elle fût obligée de se retirer sur-le-champ à X..., où l'intimé allégua avoir son domicile, puisque l'intention de l'appelante était d'être reçue à habiter avec le mari le lieu de sa résidence réelle, ce qui, d'après ce que prescrit l'article 214 du Code Napoléon, ne pouvait sans doute être un objet de contestation; — Met ce dont est appela néant, émendant, saqs s'arrêter à la fin de non-recevoir apposée par l'intiiAé, ordonne que l'appelante fera preuve par témoins des faits par elle articulés.

Journal des audiences de la Cour de Cassation 1810, p. 164 du suppl.