JUIN. — COUR D'AIX

SÉPARATION DE CORPS. — DIVORCE. — CHOIX DE l'aOTION. —

IRRÉVOCABILITB.

Le demandeur peut intenter à son gré l'action en séparation ou en divorce f mais le choix une fois fait il est irrévocable.

La Cour; — Considérant que la séparation de corps a été

établie par le législateur, pour tenir lieu de divorce à ceux dont la conscience admet l'indissolubilité absolue du mariage ; qu'elle a été admise en conséquence pour les mêmes causes qui donnent lieu en divorce pour cause déterminée ; — Que d'après l'esprit et la lettre du C. Nap., le divorce et la séparation de corps sont deux voies parallèles;— Qu'il résulte de ce parallélisme la vérité mathématique, que les deux voies ne peuvent jamais se rencontrer, que l'on ne peut jamais passer de l'une à l'autre : « La demande en séparation (disait le ministre de la Justice, séance du Conseil d'Etat, du 16 vendémiaire an X), ne doit jamais pouvoir aboutir au divorce, puisqu'elle est faite pour en tenir lieu, ce sont deux voies parallèles qui dès lors ne doivent jamais coïncider. » — Le premier Consul répétait dans la séance du 26 du même mois : « Le divor(;jB et la séparation sont des voies parallèles, et des parallèles ne doivent jamais se rencontrer. » — Qu'ainsi l'époux, qui a opté pour la séparation de corps, s'est irrévocablement placé dans la position où il aurait été sous l'ancienne législation : qu'il a renoncé tacitement à user jamais de la loi du divorce, qui, pour lui, est dès lors censée non existante; — Considérant que, si, d'après l'article 310, répoux originairement défendeur, autre que la femme adultère, peut demander, après un certain délai, que la séparation soit convertie en divorce, la nécessité de cette exception en faveur de celui des époux qui n'avait pas été consulté sur le choix de la séparation ou du divorce, confirme le principe contre le demandeur dont l'option volontaire doit être définitive; — Considérant que vainement on demanda au Conseil d'Etat si l'époux qui, à raison de sa croyance religieuse, a préféré la séparation au divorce, doit être admis ensuite à prétendre qu'il ne professe pas le culte auquel il a annoncé être attaché, et dans lequel il a été marié, et à demander que la séparation soit convertie en divorce; cette question fut résolue négativement, ainsi que cela résulte de la seule exception adoptée par l'article précité; — Qu'on ne pourrait en effet, sans favoriser le caprice, la légèreté et même l'immoralité écouter celui qui, pour légitimer sa demande en divorce, aurait besoin de soutenir que les principes avoués par sa conscience, lors de sa demande en séparation, ne sont plus les mêmes; — Considérant que de ce que l'inconduite de la femme rejaillit encore sur le mari après la séparation, l'on ne peut conclure que celui-ci conserve le droit de demander le divorce ; — Que l'inconvénient a été prévu par les législateurs, comme une suite nécessaire de la séparation de corps, introduite comme

une toie parallèle au divorce, ainsi que l'attestent les conférences du Conseil d'Etat, à la date du 20 vendémiaire an X ; — Qu'au lieu de le faire disparaître en admettant, conune le suppose l'intimé, que l'époux, demandeur en séparation, pourrait, en cas de nouveaux torts, réclamer le divorce, on se contente de répondre que si « en conséquence de ses principes religieux, le mari a préféré la séparation au divorce, il a connu les inconvénients et les suites de son option, volenti non fU injuria. » (Portalis). — Un autre orateur, Tronchet, ajouta que : « cet inconvénient était bien compensé par le soulagement que la faculté d'user de la séparation de corps, donne à la conscience du mari, et son sort sera toujours moins malheureux que si, ce moyen lui manquant, il était oblige de garder sa coupable épouse. » -— Considérant qu'en soutenant qu'il ne fut question alors que du cas où la femme continuerait de déshonorer son mari, et non de celui où l'adultère serait postérieur à la séparation, l'on a présenté une distinction peu fondée, puisqu'il est bien évident que l'inconduite ne peut être constatée sans adultère nouveau, sans faits postérieurs ; puisque d'ailleurs on ne peut douter que l'inconvénient dont il s'agit n'eût été aperça pour les deux cas, c'est-à-dire, non seulement pour le cas où la séparation a été demandée par le mari, et prononcée pdtlr cause d'adultère de sa femme, mais encore comme l'indique Locré {Esprit du C. Nap.^ t. iv, p. 68), dans celui où elle a été obtenue pour toute autre cause; — Qu'on pourrait, au besoin, remarquer que cet inconvénient, qui toucha si peu les législateurs, lors de la confection du Code, serait moins important è considérer aujourd'hui que le nouveau C. pénal a rétabli une peine contre l'époux adultère ; — Considérant que l'intimé a lui-même prononcé la condamnation de son système, en convenant que l'époux qui a obtenu la séparation, n'est recevable à demander ensuite le divorce qu'autant qu'il se fonde sur des causes différentes par leur nature de celles qui ont fait prononcer la séparation; — C'est là supposer une distinction dont il est impossible de troaver une trace dans le Code, qu'il est d'autant moins permis de la supposer, qu'elle entraînerait les conséquences les plus absurdes; qu'ainsi, par exemple, l'époux, qui, ayant obtenu la séparation pour cause d'adultère, ne serait plus recevable à demander pour un pareil motif le divorce, pourrait' cependant encore l'obtenir pour injures graves ; — Que le système da sieur D..., tend è présenter la séparation comme un simple état de preuve, servant d'échelon pour arriver au divorce : tandis

que le féàultat des conférences au Conseil d'Etat s'élève tout entier pour attester que cette proposition qui avait été faite fut formellement repoussée; — Que la loi, sans distinguer plus ou moins de gravité dans les diverses causes qui autorisent TadmissioQ du divorce ou de la séparation, voit dans toutes une preuve égale qu'il faut venir au secours de l'époux, pour qui les torts de son conjoint ont rendu la vie commune Insupportable; — Que la loi offre contre ce mal, quelle qu'en soit la source, deux remèdes pour Tun desquels l'époux qui en a besoin, doit opter ; — Qu'après cette option, celui qui a usé <lu remède de la séparation, ne peut, sans inconséquence et sans revenir contre son choix, réclamer le remède du divorce, en alléguant une nouvelle cause, puisque la loi n'a point déterminé que cette nouvelle cause, quelle qu'elle fût, put être plus puissante ou plus favorable que celle qui avait fait admettre la séparation; — Qu'ainsi puisque le sieur D... a vu dans la séparation de corps un moyen suffisant pour assurer sa tranquillité, ce moyen doit encore lui suffire; — Met l'appelation et ce dont est appel au néant, et par nouveau jugement, déclare le sieur D..., non-recevable dans sa demande en divorce.

Joai-nal des atidiences de la C. de Cass.y 1811, p. 1 du suppl. 71. — 1810, 2 JUILLET. — COUR DE LIMOGES.

DIVORCE. — DETAILS DBS FAITS DANS LA DEMANDE. -- NULLITE. — NOUVELLE DEMANDE. — RECEVABILITÉ.

Il faut, à peine de nullité, que les faits sur lesquels on fonde la demande en divorce soient précisés et détaillés.

Si une première demande en divorce a été rejetée, à cause de Vinsuffisance et du défaut de précision des faits articulés, on peut en former une seconde €n se fondant sur les mêmes faits s'il n*y a pas eu réconciliation,

La Cour; — Considérant qu'aux termes de l'art. 236 du Code civil, toute demande en divorce doit détailler les faits sur lesquels elle est basée ; que, par cette disposition, le législateur a entendu que les faits doivent être précisés et signalés par des époques fixées, ou par des circonstances tellement choisies, que les témoins puissent, s'il y a lieu, en déposer sans équivoque; — Considérant que les faits articulés par l'appelante ne présentent point ces caractères, qu'ils n'énoncent que

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des allégations vagues, de sévices plus ou moins graves, sans aucune précision des époques, même approximatives, auxquelles ils ont pu avoir lieu, ainsi que des circonstances qui ont pu les accompagner, et qui eussent été nécessaires pour les rappeler à la mémoire des témoins, qui auraient pu en avoir connaissance ; que ce défaut d'énonciation suffisante placerait l'instruction dans le vague et l'incertitude, et ne remplirait nullement le vœu de la loi ; — Considérant que l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 2 mars -1808, n'a rien de contraire à l'application de ces principes dans l'espèce ; qu'effectivement, dans celle dont s'agissait devant la Cour de cassation, l'on trouvait dans la requête en séparation l'énumération des différentes années dans lesquelles ils avaient pris naissance, et les circonstances auxquelles on pouvait les reconnaître, quoique les jours ne fussent pas indiqués d'une manière formelle, ce qui n'empêchait pas Tinsuftisance de renonciation ; tandis que dans l'affaire actuelle, on ne trouve aucune indication de jour, de mois ou d*année, aucune mention des circonstances caractéristiques ou accessoires des faits articulés ; que d'ailleurs il s'agissait, dans l'espèce sur laquelle il fût statué par la Cour de cassation, d'une denîande en séparation de corps, dont l'instruction ne doit pas être aussi rigoureuse que celle des demandes en divorce, quoique la loi admette l'une et l'autre par les mêmes causes ; — Considérant que la société et la morale publique sont intéressées à ce que les demandes en divorce ne soient admises que d'après l'observation rigoureuse des formalités prescrites pour leur validité; — Que leur admission sur des faits vagues, sans époques déterminées, et sans indication de circonstances propres à les faire reconnaître, aurait pour effet de multiplier témérairement ces sortes de demandes, d'après la facilité qu'auraient les parties intéressées à mettre en avant de pareils faits, et l'espoir de les faire attester plus aisément par des témoins, d'autant plus portés à une coupable complaisance qu'ils ne seraient pas tenus de s'expliquer sur des faits précis et circonstanciés dans leurs époques et leurs accessoires ; — Considérant que, dans la circonstance, l'appelante ne s'est déterminée à baser sa demande en divorce sur des sévices, mauvais traitements et injures, qu'après une première demande de même nature, formée, longtemps avant,|pour cause d'abandon, et à laquelle elle avait renoncé; qu'une pareille marche emporte avec elle la présomption naturelle de la frivolité du nouveau moyen auquel elle ne s'est décidée à avoir recours, qu'après

aToir reconnu l'insuffisance du^ premier ; — Considérant, au surplus, que si l'appelante avait été réellement l'objet de séyices ou mauvais traitements graves, non couverts par une réconciliation quelconque, le rejet de son appel ne lui enlèverait point la faculté de former une nouvelle action, en énonçant les faits d'une manière plus précise, quant aux époques et aux circonstances qui pourraient les caractériser et les faire connaître ; — Considérant enfin que le dernier moyen que l'appelante a voulu faire résulter à l'audience des dispositions de l'art. 230 du Gode civil, ne peut être accueilli, puisque le reproche par elle fait à son mari, qu'elle a dit tenir une concubine dans sa maison qu'il occupe à Quéret, depuis qu'il l'a abandonnée, ne pourrait donner lieu à l'application de l'article invoqué, qui ne dispose que dans le cas où le mari tiendrait sa concubine dans la maison commune ; — - Met l'appel au néant, etc.