SEPTEMBRE. — COUR DE RENNES

DIVORGB. — INJURES. — AOCUSATION d'aDULTÈRB.

ie mari qui porte contre sa femme une accusation d*adultére et ' qui ne la justifie pas, fait à sa femme une injure grave qui donne ouverture à une action en divorce.

La Cour; — Considérant queX... a donné pour motif de son refus persévérant de recevoir sa femme dans la maison maritale, qu'elle s'était rendue coupable d'adultère, et qu'il n'a même pas essayé d'en administrer la preuve, après y avoir été admis sur sa demande ; — Considérant que, faute au mari d'avoir donné des preuves de son accusation, l'innocence de la femme accusée ne peut pas être légalement révoquée en doute ; — Considérant qu'une accusation d'adultère non justifiée est nne injure grave, de la nature de celles que la loi admet pour cause de divorce*; — Considérant qu'on ne doit pas supposer de collusions entre les époux, dans une cause où la demande de divorce est fondée sur l'imputation faite à la femme, dans des actes publics, d'avoir commis un délit qui compromet l'honneur de deux époux, et dont la preuve flétrirait, pour la vie, la femme coupable, un concert aussi odieux étant contraire aux principes d'honnêteté publique dont la violation ne doit pas être facilement présumée; — Faisant droit sur l'appel relevé ; — Di

ta 1810. — JURISPRUDENCE '

qn'i) a éié m&l jugé en ce que la demande de divorce formée par l'appelante, aurait été rejetée au tond ; — Corri^aiit et réformant ; — Dit qu'il j a lieu 4 dltorce, etc. Sire;, Collection nouvelle, 3, 2, 350.