DÉCEMBRE. — COUR DE PARIS

SftPAJUTlON DE COBPB. — BBSID8NCB.

La résidenet de la femme doit être dans le reiiort 4u tribunal $aiti de la demande en séparation.

La Cour ; — Faisant droit sur l'appel interjeté par X... dn jugemeat rendu au tribunal de Pontoise la 7 novembre dernier; — Attendu queX... étant domicilié dans l'arrondisse me ni de Pontoise, sa femme et ses enfants doivent être placés près de lui, sous sa surveillance ; — D'où il suit que la femme X. . . n'a pas dû être autorisée à prendre son domicile hors, la juridiction de ce tribunal } — A mis et met l'appellation et ce doDt est appel au néant; au principal, ordonne que la dame X... se retirera dans ane maison de l'arrondissement du tribunal civil de Pontoise, qui lui sera indiquée par le président du tribunal civil de cette ville.

Journal des audiences de la Cour de Ca$$ation, 1812, p. t1, du supplément.