FÉVRIER. — COUR DE TURIN

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L'art. S60, C. eiv., n'estpoB applicable <t la léparation de corps.

Dans une instance en séparation de corps introduite par madame X..., son mari lui fit sommation d'avoir à justifier de aa résidence continuelle dans )a maison désignée par le président du tribunal. Silence de la femme. Le mari oppose une fin de non-recevoir tirée du défaut de le justification demandée. Le tribunal admet ce moyen, mais la Cour sur l'appel de la femme a statué dans les termes suivants :

La Cour ; — Considérant, sur la fin de non-recevoir mise en

avant p^ l'appelant, que le Code de procédure n'ayant point statué %\XT l'obligation de la femme demanderesse en séparation de corps, de justifier de sa résidence dans la maison- qui lui a été indiquée, aun termes de l'art. 878 du Code jtfdiciaire, il ne peut être de l'autorité des juges de suppléer au silence de la loi ; — Qu'en vain, l'appelant voudrait argumenter par analogie des dispositions de l'art. 269 du Code Napoléon, relatif aux demandes en divorce, à celles en séparation de corps, car il est évident que la loi qui, par de justes motifs, a cru devoir établir des formes différentes dans la poursuite de ces deux instances, et qui a ordonné que celles en séparation de corps ne fussent instruites que dans les formes ordinaires, a voulu dispenser les femmes demanderesses en séparation de corps, de justiûer de leur demeure ; — Sans s'arrêter à la fin de non-reccYoir ; — Met l'appellation au néant.

Journal des audiences de la Cour de Cassaiiont 1812, p« ft6 du

supplément.