‹ Jurisprudence du divorce: Recueil, par ordre chronologique, contenant: leChapitre 60 sur 290 · MARS. - COUR DE PARIS · texte numérisé non relu

MARS. - COUR DE PARIS

DIVOROB. — DESISTEMENT.

la loi n'interdit pas à V^ouaç demandeur en divorce de se désister d^une première demande en divorce incomplèlCy pour en for^ mer une nouvelle cùntenani les faits omis dans la première,

La Cour ; — Considérant que la loi n'interdit pas à l'époux demandeur en divorce, la faculté de se désister d'une première demande pour en faire une nouvelle ; et adoptant les motifs des premiers juges ; — A mis et met l'appellation au néant.

Sirey, Collection nouvelle, 3, 2,448.

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