DIVORCE. — PRONONCIATION. — APPKL. — EFFETS

Vépoux qui a introduit une action en interdiction contre son conjoint avant la prononciation du divorce n'est plus admis à suivre sur cette instance après la dite prononciation, celle-ci ayant pour effet de rendre les époux étrangers Vun à Vautre, Ce moyen peut être proposé pour la première fois en appel.

Jugement du tribunal d'appel de Paris du 25 frimaire an XI.

Attendu que, par l'effet du divorce intervenu et régulièrement prononcé depuis le jugement dont est appel, les parties sont devenues étrangères Tune à Tautre, et que par conséquent le citoyen C... est maintenant sans qualité à Teffet de suivre Faction en interdiction qu'il avait intentée pendant la poursuite du divorce; — Le tribunal déclare C... non-recevable, etc.

Pourvoi par G... pour violation de la loi en ce que les juges d'appel ont accueilli une demande nouvelle et une fin de non-recevoir qui aurait dû, à peine de déchéance, être proposée avant qu'il soit conclu au fond. Arrêt :

Attendu que les moyens de cassation invoqués doivent disparaître devant la circonstance du divorce qui rendait ultérieure-

ment 0... sans qualité dans sa poursuite en interdiction, le tribanal rejette le pourvoi.

Journal du Palais^ an XI, 1, 442.